Le .* au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport et, si nécessaire, une proposition indiquant comment doivent fonctionner la
coordination et la discussion préalable, entre les États membres, de tout plan de réforme majeure de leur politique budgétaire et économique susceptible de générer des effets externes, quelle forme cette coordination et ces discussions doivent revêtir, quelles politiques sont envisagées et quelles sont les conséquences politiques probables – pour les États membres et, en particulier, les parlements nationaux – des décisions découlant de cette coordination et de cette discuss
...[+++]ion préalable.
By .*, the Commission shall put forward a report, and if necessary a proposal, to the European Parliament and to the Council, setting out how coordination and ex ante discussions among Member States of any major economic and fiscal policy reform plans with potential spill-over effects are to operate, what form that coordination and those discussions are to take, what policies are contemplated, and the likely political consequences - to Member States and, in particular, to the national parliaments - of decisions arising from such coordination and ex ante discussions.
