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Accorder l'exécution en nature
Conservation de la preuve
Conservation de preuve
Conservation de preuves
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Mettre les preuves en sûreté
Mise en jeu des sûretés
Mise en sécurité
Mise en sûreté
Mise en sûreté de la preuve
Mise en sûreté de preuves
Preuve exclue
Preuve mise à l'écart
Preuve refusée
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sauvegarde de preuves
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Tronçon de mise à l'air libre en cas de surpression
Tronçon de sûreté
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Mise en sûreté de la preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservation de la preuve | conservation de preuve | mise en sûreté de la preuve

preservation of evidence


sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves

securing evidence


mise en sécurité | mise en sûreté

removal from fire area


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give


preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée

excluded evidence






tronçon de sûreté [ tronçon de mise à l'air libre en cas de surpression ]

high head extension [ pressure relief extension ]


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive 2005/65/CE relative à l'amélioration de la sûreté des ports vise à garantir des niveaux de sûreté élevés dans l'ensemble des ports européens, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de sûreté portuaire qui définit les dispositions à prendre pour assurer la sûreté des ports.

The Directive on enhancing port security aims to guarantee high levels of security in all European ports, in particular by implementing a port security plan laying down provisions for ensuring port security.


En réalité, le projet de loi ne mentionne que la mise au jour d'une preuve nouvelle — jusque-là inaccessible — comme motif qui permettrait au juge responsable de la gestion de l'instance de décider si l'intérêt de la justice commande la révision d'une décision.

The reality is, save and except for the one enumerated ground of the coming to light of fresh evidence—the introduction of evidence that wasn't previously available—there are no other enumerated grounds in the text of the bill that would give guidance to the case management judge as to when the interests of justice actually call for a reconsideration of a prior ruling.


– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain ...[+++]

– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for a ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les pers ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


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En fait, il y a un certain nombre d'activités de recherche dans le cadre desquelles on demande aux agents de police, aux représentants du ministère public, aux juges et à d'autres parties intéressées si, à leur avis, à leur sens, le programme a facilité la mise au point d'une preuve ou d'une condition, si vous voyez ce que je veux dire.

Basically, there is a bit of research asking police officers, prosecutors, judges, and others whether they feel that in their opinion the program has assisted in the development of a proof or a condition, or whatever.


6. souligne que ne devraient être réglementés que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires et en aucun cas le remboursement du créancier;

6. Maintains that regulation should be confined to attachment of accounts and the temporary freezing of bank deposits, and that it should under no circumstances extend to satisfaction of the creditor;


6. souligne que ne devraient être réglementées que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires mais en aucun cas le remboursement du créancier;

6. Maintains that regulation should be confined to attachment of accounts and the temporary freezing of bank deposits and under no circumstances extend to satisfaction of the creditor;


À la suite de ce retrait du marché, on a invité les fabricants à soumettre des preuves de la sûreté et de l'efficacité des implants mammaires aux fins d'examen préalable à leur mise sur le marché.

Following this withdrawal from the market, we invited manufacturers to submit evidence of the safety and effectiveness of breast implants during the pre-market review.


La mise en sûreté possible du véhicule en cas d'infraction grave doit figurer dans l'échelle commune des peines qui peuvent être appliquées par les États membres.

The possibility of taking the vehicle into safe-keeping where serious infringements are detected should be included within the common range of penalties open to Member States.


Selon l'article 4, afin de faciliter les enquêtes, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour favoriser l'apport et la mise en sûreté des données relatives à l'existence, à l'emplacement et aux mouvements des produits d'infraction, et selon l'article 5 les États membres ont l'obligation de fournir des informations en matière bancaire.

Article 4 states that in order to facilitate enquiries, the Member States must take appropriate measures to promote the transfer and safekeeping of data relating to the existence, location and movement of the proceeds of crime, while Article 5 states that the Member States are required to furnish information on banking activities.


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