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Traduction de «Mode de financement innovateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formules nouvelles de financement | formules inédites de financement | formules originales de financement | mode de financement inédit | mode de financement innovateur | mode de financement diversifié

creative financing


Groupe de travail sur le financement innovateur du développement durable

Working Group on Innovative Financing for Sustainable Development


mode de financement [ mécanisme de financement | modalité de financement | source de financement ]

financing method [ financing arrangements | source of financing ]


modes de financement innovants | nouvelles sources de financement | sources innovantes de financement du développement | sources novatrices de financement

innovative financing | innovative financing for development | innovative funding


méthode de financement par répartition [ mode de financement par répartition ]

pay-as-you-go financing method [ pay-as-you-go method | pay-as-you-go ]


nouveau mode de financement | nouveau modèle de revenu

new income model


Guide des dispositions financières et des modes de financement

Guide on Financial Arrangements and Funding Options






modes de financement

funding techniques | methods for funding | financial support methods | funding methods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les différences notables que présentent ces mécanismes portent sur leur champ d’application, la possibilité pour des organisations représentatives ou des justiciables d’y recourir en qualité de demandeurs, la possibilité pour les entreprises, plus particulièrement les PME, de faire jouer ces mécanismes, le mode de composition du groupe de demandeurs (qui expriment leur consentement ou leur refus de manière explicite ou tacite), le mode de financement d’une action et les modalités de répartition d’une indemnité.

Major differences in the mechanisms have to do with their scope, their availability to representative organisations or individuals as claimants, their availability to businesses and in particular SMEs, how the claimants group is formed (‘opt-in’ or ‘opt-out’), how an action is financed and how an award is distributed.


Au vu des enjeux considérables attachés au financement de ces réseaux, dont le coût est estimé à près de 600 milliards d'euros jusqu'en l'an 2020, la Commission a également adopté en avril 2003 une Communication sur le développement possible de nouveaux modes de financement des RTE en Europe en vue de promouvoir une meilleure coordination des financements publics et privés.

In view of the considerable finance needed for these networks, the cost of which is estimated at almost EUR 600 billion up to 2020, the Commission also adopted a Communication in April 2003 on possible new ways of funding the development of TENs in Europe in order to secure a better coordination of public and private finance.


le rapport annuel sur la gestion et la performance, consacré aux résultats obtenus par le budget de l’UE et à son mode de gestion; le rapport financier, qui porte sur le mode de financement du budget de l’UE et les dotations que les États membres reçoivent de celui-ci; la communication sur la protection du budget de l’UE, qui détaille les mesures prises par la Commission et les États membres pour veiller au bon usage de l’argent du contribuable; les comptes annuels de l’UE, qui contiennent les informations financières relatives aux ...[+++]

details on the results achieved by the EU budget and on how it is managedin the Annual Management and Performance Report; how the EU budget is financed and what Member States receive from the budget in the Financial Report; actions taken by the Commission and Member States to ensure the proper use of taxpayers' money in the Communication on the protection of the EU budget; the EU Annual Accounts containing financial information on the activities of the institutions, agencies and other bodies of the EU.


La République française considère que les changements introduits en 1996 dans le mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État français rattachés à France Télécom ne comportent aucun élément d’aide d’État.

The French Republic considers that the changes made in 1996 to the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants of the French State working for France Télécom do not contain any elements of State aid.


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Dans son examen préliminaire de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur, et nonobstant la similarité avec la réforme du mode de financement des retraites de La Poste, la Commission a fait part à la République française des doutes suivants:

In its preliminary analysis of the compatibility of the aid with the internal market, and notwithstanding the similarity with the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of La Poste, the Commission informed the French Republic of the following doubts:


Pour la République française, la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires rattachés à La Poste, introduite en 2006 et inspirée par celle de France Télécom en 1996, serait parfaitement comparable à cette dernière, sur ses aspects essentiels.

For the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of civil servants working for La Poste, introduced in 2006 and inspired by that of France Télécom in 1996, is perfectly comparable with the latter, with regard to the key aspects.


La Commission notait également que la même disposition lui avait permis de conclure que l’aide accordée à La Poste lors de la réforme du mode de financement des retraites de ses fonctionnaires était compatible avec le marché intérieur (33) et que, compte tenu des similarités entre ces deux cas, il semblait approprié en l’espèce d’effectuer une analyse similaire.

The Commission also noted that the same provision had permitted it to conclude that the aid granted to La Poste on the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of its civil servants was compatible with the internal market (33) and that in view of the similarities between these two cases, it seemed appropriate in this case to carry out a similar analysis.


[6] Innovative Financing at a Global Level (Un financement innovateur au niveau mondial), SEC(2010)409 du 1er avril 2010.

[6] Innovative Financing at a Global Level - SEC(2010) 409, 1.4.2010.


Il a dès lors été nécessaire de recourir à d'autres formes de soutien financier, comme la création de fonds spécifiques financés par les opérateurs du marché ou le financement public direct par le budget, ce dernier mode de financement étant celui qui entraîne le moins de distorsion [49].

This has made it necessary to resort to other forms of financial support, such as the creation of specific funds financed by market participants or direct public funding through the budget, the least distorting way of funding [49].


62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.

62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.


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