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Proposition de Victoria
Régime de modification de Victoria
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Traduction de «Mode de révision de Victoria » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]

Victoria amending formula [ Victoria formula ]


mode de révision 7 et 50 [ mode général de révision 7 et 50 | mode de révision par sept provinces, cinquante pour cent de la population | formule d'amendement 7 et 50 | formule de modification 7 et 50 | formule générale d'amendement 7 et 50 | formule générale de modification 7 et 50 | formule ]

7-50 formula [ general 7-50 amending formula | seven provinces-fifty percent amending formula ]


mode de révision [ formule de modification | formule d'amendement | mode d'amendement ]

amending formula [ amendment formula ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures recensées dans le Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et dans le Livre blanc sur la politique des transports, telles la facturation des infrastructures ou la révision de la directive sur l'Eurovignette, ainsi que les mesures encourageant à rééquilibrer les modes de transport en faveur du chemin de fer et de la navigation, telles les mesures inscrites dans la politique en matière de réseaux transeuropéens de transport, doivent être intégralement mises en oeuvre.

Measures identified in the Green Paper on the security of energy supply and the White Paper on Transport Policy such as infrastructure charging, the revision of the Eurovignette Directive and measures encouraging a modal rebalancing towards rail and waterborne transport, such as those included in the Transeuropean Transport Network policy, need to be fully implemented.


( Action: mettre en œuvre une approche intégrée de la sécurité routière axée sur la conception et la technologie des véhicules, les infrastructures et les comportements, y compris par la voie de la réglementation le cas échéant; organiser les efforts de sensibilisation et une journée annuelle de la sécurité routière; réviser et compléter en permanence les règles de sécurité dans tous les autres modes de transport; renforcer le fonctionnement des agences européennes chargées de la sécurité et étendre progressivement leurs missions e ...[+++]

Action: implement an integrated approach to road safety which targets vehicle design and technology, infrastructure and behaviour, including regulation where needed; organise awareness efforts, annual road safety day; continuously review and complete safety rules in all other modes; strengthening the functioning of the European safety agencies and gradually extend their safety-related tasks.


Si je comprends bien, pour modifier la Constitution, il faut employer le mode de révision de Victoria, qui, je crois, requiert l'approbation de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population.

My amateur understanding is that, if one changes the Constitution, the Victoria formula is utilized, which I believe is seven provinces representing 50 per cent.


La politique des transports récemment révisée de l'Union européenne comporte des initiatives visant à encourager l'adoption de modes de transports plus respectueux de l'environnement chaque fois que possible, en particulier dans les régions urbaines, et prévoit l'élaboration d'ici à 2008 d'une méthode communautaire de tarification des infrastructures tenant compte des coûts externes, en complément à la révision récente de la directive «Eurovignette»[22].

The recently reviewed EU transport policy includes initiatives to promote a shift to more sustainable transport modes where appropriate, notably in urban areas, and the establishment of an EU methodology for infrastructure charging covering externalities by 2008, as a complement to the recent review of the "Eurovignette" directive[22].


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Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés dans la directive 84/253/CEE.

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des cir ...[+++]

The order of reference read as follows: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) a formula to cap or reduce the number of seats in the House of Commons; (b) a review of the adequacy of the ...[+++]


Les provinces leur ont emboîté le pas, comme on l'a vu en juin dernier quand il a été convenu que le premier ministre et ses homologues provinciaux pouvaient satisfaire à l'obligation de revoir le mode de révision avant le mois d'avril 1997 en déclarant, en moins de temps qu'il n'en avait fallu au premier ministre Bouchard pour aller aux toilettes et revenir s'asseoir à la table de conférence, qu'ils avaient satisfait à l'obligation de revoir le mode de révision simplement en reconnaissant qu'ils devaient y satisfaire.

The provinces fell in step, as was demonstrated only last June when it was agreed that the requirement to review the amending formula by April 1997 could be met by the Prime Minister and the premiers stating, in the time it took Premier Bouchard to go to the washroom and return to the conference table, that the amending formula study requirement had been met simply by acknowledging the obligation to meet it.


Il convient de mentionner, entre autres, la Déclaration concernant la ligne directrice agricole (qui en confirme les principes et le mode de calcul), et la Déclaration concernant la situation dans les Balkans (qui ouvre la possibilité d'une révision des perspectives financières pour couvrir des besoins de dépenses supplémentaires).

The following should be mentioned, among others, the Declaration on the agricultural guideline (which confirms the principles and mechanisms) and the Declaration on the Balkan situation (which points to a possible revision of the financial perspective in order to cover additional expenditure).


L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limit ...[+++]

Hon. Allan Rock (for the Leader of the Government in the House of Commons) moved: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in th ...[+++]


Il me semble que le paragraphe 3(1) reste muet quant au mode de révision, car même si le mode de révision général était le bon, comme nous le croyons M. Woehrling et moi-même—c'est-à-dire la formule 7-50 par opposition à la formule de l'unanimité—, les négociations devraient quand même faire intervenir les gouvernements de toutes les provinces, et ce, même si au bout du compte l'accord des 10 gouvernements n'est pas nécessaire.

It seems to me subclause 3(1) does not make a judgment as to which amending formula, because even if the general amending formula were the correct one, as Professor Woehrling and I both believe—that is to say, the 7-50 formula as opposed to the unanimity formula—negotiations would still have to involve the governments of all the provinces, even though in the end it wouldn't be necessary for all ten of them to agree.




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Mode de révision de Victoria ->

Date index: 2024-01-06
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