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Décote d'illiquidité
Décote de liquidité
Décote liée à l'absence de droit de vote
Décote pour absence de contrôle
Décote pour absence de droit de vote
Décote pour absence de liquidité
Escompte pour absence de contrôle
Escompte pour absence de droits de vote
Escompte pour absence de négociabilité
Moins-value pour absence de contrôle
Moins-value pour absence de droit de vote
Moins-value pour absence de liquidité

Translation of "Moins-value pour absence de droit de vote " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

discount for lack of voting rights


décote d'illiquidité [ décote pour absence de liquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité ]

marketability discount [ discount for illiquidity | discount for lack of marketability ]


décote pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle | escompte pour absence de contrôle

discount for lack of control | discount for non-control


décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]

discount for lack of control [ DLOC | discount for non-control ]


décote d'illiquidité | moins-value pour absence de liquidité | escompte pour absence de négociabilité | décote pour absence de liquidité | décote de liquidité

marketability discount | discount for illiquidity | discount for lack of marketability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La différenciation dont font l'objet les distributions générées par les instruments sans droit de vote de ces sociétés n'est donc pas liée à une absence de droit de vote, comme dans les sociétés par actions.

Therefore, the differentiated distribution on the non-voting instrument of non–joint stock companies is not driven by the absence of a voting right in the same way as for joint stock companies.


D’autres États membres permettent à leurs ressortissants résidant à l'étranger de conserver leur droit de vote, mais sous certaines conditions: l’Autriche, par exemple, exige qu'ils renouvellent périodiquement leur inscription sur les listes électorales, tandis que l’Allemagne exige qu'ils connaissent les politiques nationales ou qu'ils soient concernés par celles-ci, ou qu'ils aient résidé en Allemagne pendant au moins trois mois au cours des vingt-cinq dernières années.

There are other Member States which allow their EU nationals to maintain the right to vote under certain conditions, such as Austria, which requires citizens residing abroad to periodically renew their registration on the electoral roll, or Germany, which requires citizens to be familiar with and affected by national politics or to have resided in Germany for at least three months during the last 25 years.


Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.


Cela fait en sorte que le directeur général des élections, lorsqu'il a adopté la Loi électorale, a été obligé de maintenir l'absence de droit de vote pour les prisonniers.

In other words the Chief Electoral Officer, when the Elections Act was passed, had to maintain the disenfranchisement of inmates.


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Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.

According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.


La 27ème disposition additionnelle de la loi n° 55/1999 du 29 décembre 1999 contient des mesures exigeant que l'exercice de tout droit de vote par une entité publique, ou une entreprise détenue ou contrôlée par une entité publique, ayant directement ou indirectement pris le contrôle d’une société espagnole du secteur de l'énergie ou ayant acquis au moins 3 % du capital ou des droits de vote de celle-ci soit soumis à l'approbation préalable du Conseil des ministres espagnol.

The Spanish law 55/1999 of 29 December 1999 in its 27th Additional Provision included provisions that required the exercise of voting rights by public entities or undertakings of any kind owned or controlled by public entities, which directly or indirectly took control or acquired at least 3% of the equity or voting rights in Spanish energy companies to be subject to the prior authorisation of Spain’s Council of Ministers.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint board members.


4. Pour le premier groupe, le nombre de droits de vote qui font l’objet d’une rotation à chaque période d’un mois est égal à un; pour les deuxième et troisième groupes, le nombre de droits de vote qui font l’objet d’une rotation à chaque période d’un mois est égal à la différence entre le nombre de gouverneurs appartenant au groupe et le nombre de droits de vote attrib ...[+++]

4. For the first group, the number of voting rights that rotate in each one month period shall be one; for the second and third groups, the number of voting rights that rotate in each one month period shall be equal to the difference between the number of governors allocated to the group and the number of voting rights assigned to it, minus two.


La loi espagnole 55/1999 du 29 décembre 1999 comprend des dispositions qui soumettent à l'autorisation préalable du Conseil des ministres espagnol l'exercice de droit de vote par les entités ou sociétés publiques de tout type détenues ou contrôlées par des entités publiques qui, directement ou indirectement, prennent le contrôle ou acquièrent au moins 3% des parts ou des droits de vote des sociétés d'électricité espagnoles.

Spanish Law 55/1999 of 29 December 1999 includes provisions that require the exercise of voting rights by public entities or undertakings of any kind owned or controlled by public entities, which directly or indirectly take control or acquire at least 3% of the equity or the voting rights in Spanish energy companies to be subject to the prior authorisation of Spain's Council of Ministers.


La loi espagnole 55/1999 du 29 décembre 1999 comprend de dispositions qui soumettent à l'autorisation préalable du Conseil des ministres espagnol l'exercice de droits de vote par les entités ou sociétés publiques de tout type détenues ou contrôlées par des entités publiques qui, directement ou indirectement, prennent le contrôle des sociétés d'électricité espagnoles ou acquièrent au moins 3 % des parts ou droits de vote dans celles-ci.

Spanish Law 55/1999 of 29 December 1999 includes provisions that require the exercise of voting rights by public entities or undertakings of any kind owned or controlled by public entities which directly or indirectly take control or acquire at least 3% of the equity or the voting rights in Spanish energy companies to be subject to the prior authorisation of Spain's Council of Ministers.




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Moins-value pour absence de droit de vote ->

Date index: 2021-10-14
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