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Certitude juridique
Contremaître au montage de balances
Contremaître au montage de bascules
Contremaître au montage de pèse-personnes
Contremaîtresse au montage de balances
Contremaîtresse au montage de bascules
Contremaîtresse au montage de pèse-personnes
Diaporama sonorisé
Honoraires de montage juridique
Ingénieur montage
Ingénieure montage
Montage AV
Montage audio-visuel
Montage audiovisuel
Montage de diapositives sonorisé
Montage de diapositives sonorisées
Montage diapositives sonorisées
Montage juridique
Montage photographique sonorisé
Montage sonorisé de diapositives
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de sécurité juridique
Préparateur montage en chaussures
Préparatrice montage en chaussures
Sécurité juridique
Technicien montage de scène
Technicienne montage de scène
Vérificateur du montage d'appareils photo
Vérificateur du montage d'appareils photographiques
Vérificateur du montage de caméras
Vérificatrice du montage d'appareils photo
Vérificatrice du montage d'appareils photographiques
Vérificatrice du montage de caméras

Traduction de «Montage juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






montage audiovisuel [ montage photographique sonorisé | montage sonorisé de diapositives | montage de diapositives sonorisé | montage de diapositives sonorisées | montage diapositives sonorisées | diaporama sonorisé | montage AV | montage audio-visuel ]

slide/audiotape [ slide/tape | slide-tape | tape/slide | tape-slide | tape slide | audio-visual montage | audiovisual montage | sound-slide presentation ]


ingénieur montage | ingénieur montage/ingénieure montage | ingénieure montage

field installation engineer | structural installation engineer | design engineer | installation engineer


préparateur montage en chaussures | préparatrice montage en chaussures | ouvrier d’assemblage-finissage en chaussures/ouvrière d’assemblage-finissage en chaussures | préparateur montage en chaussures/préparatrice montage en chaussures

arch-cushion-press operator | stiffener moulder | insole and heel stiffener | pre-lasting operator


technicienne montage de scène | technicien montage de scène | technicien montage de scène/technicienne montage de scène

scene technician | scenery assembler | scenery technician | theatre scene assembler


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


vérificateur du montage de caméras [ vérificatrice du montage de caméras | vérificateur du montage d'appareils photographiques | vérificatrice du montage d'appareils photographiques | vérificateur du montage d'appareils photo | vérificatrice du montage d'appareils photo ]

camera assembly inspector


contremaître au montage de bascules [ contremaîtresse au montage de bascules | contremaître au montage de pèse-personnes | contremaîtresse au montage de pèse-personnes | contremaître au montage de balances | contremaîtresse au montage de balances ]

scale assembly foreman [ scale assembly forewoman ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un marché est considéré comme particulièrement complexe lorsque le pouvoir adjudicateur n’est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou ses objectifs ou bien d’établir le montage juridique ou financier du projet.

A contract is considered to be ‘particularly complex’ where the contracting authority is not objectively able to define the technical means capable of satisfying the needs or objectives or able to specify the legal or financial make-up of the project.


53. invite les États membres à publier une analyse d'impact de leurs entités ad hoc et des montages juridiques similaires, ainsi que des données illustrant le flux d'investissement passant par ces entités dans leur pays; invite les États membres, par ailleurs, à introduire des exigences de contenu suffisamment fortes pour toutes ces entités afin de veiller à ce qu'elles ne puissent être utilisées de manière abusive à des fins fiscales;

53. Calls on all MSs to publish an impact assessment of their Special Purpose Entities and similar legal constructs, as well as data showing the flow of investments through such entities in their countries; calls on MSs, furthermore, to introduce sufficiently strong substance requirements for all such entities to ensure that they cannot be abused for tax purposes;


53. invite les États membres à publier une analyse d'impact de leurs entités ad hoc et des montages juridiques similaires, ainsi que des données illustrant le flux d'investissement passant par ces entités dans leur pays; invite les États membres, par ailleurs, à introduire des exigences de contenu suffisamment fortes pour toutes ces entités afin de veiller à ce qu'elles ne puissent être utilisées de manière abusive à des fins fiscales;

53. Calls on all MSs to publish an impact assessment of their Special Purpose Entities and similar legal constructs, as well as data showing the flow of investments through such entities in their countries; calls on MSs, furthermore, to introduce sufficiently strong substance requirements for all such entities to ensure that they cannot be abused for tax purposes;


La nécessité de disposer de données d'identification sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire agissant pour le compte de particuliers, ou de montages juridiques susceptibles d'être créés constitue un facteur-clé pour pister les criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière des structures d'entreprise.

The need for identity information on payer or the payee of individualsor future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind corporate structure.


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le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent;

the contract cannot be awarded without prior negotiations because of specific circumstances related to the nature, the complexity or the legal and financial make-up or because of the risks attaching to them;


à la phase préparatoire des futures infrastructures (par exemple plans de construction détaillés, montage juridique, planification pluriannuelle et participation précoce de l'industrie).

he preparatory phase of future infrastructures (e.g. detailed construction plans, legal arrangements, multiannual planning, and early engagement of industry).


a)à la phase préparatoire des futures infrastructures (par exemple plans de construction détaillés, montage juridique, planification pluriannuelle et participation précoce de l'industrie).

(a)he preparatory phase of future infrastructures (e.g. detailed construction plans, legal arrangements, multiannual planning, and early engagement of industry).


à la phase préparatoire des futures infrastructures (par exemple plans de construction détaillés, montage juridique, planification pluriannuelle, participation précoce de l'industrie );

the preparatory phase of future infrastructures (e.g. detailed construction plans, legal arrangements, multiannual planning, early engagement of industry );


iii)le marché ne peut être attribué sans négociations préalables du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier du marché ou en raison des risques associés à l'objet du marché.

(iii)the contract cannot be awarded without prior negotiations because of specific circumstances related to the nature, complexity or the legal and financial make-up of the contract or the risks attached to the subject matter of the contract.


Cette dérogation vise uniquement les situations exceptionnelles dans lesquelles des incertitudes pèsent a priori sur la nature ou l'étendue des travaux à effectuer, mais ne vise pas les situations dans lesquelles les incertitudes résultent d'autres causes, telle la difficulté de fixer préalablement le prix en raison de la complexité du montage juridique et financier mis en place.

This derogation is to cover solely the exceptional situations in which there is uncertainty a priori regarding the nature or scope of the work to be carried out, but is not to cover situations in which the uncertainties result from other causes, such as the difficulty of prior pricing owing to the complexity of the legal and financial package put in place.




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Montage juridique ->

Date index: 2021-10-17
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