(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissua
sives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs non exécutifs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1 ainsi qu'en la publicati
on de la décision d'imposer des amendes adminis ...[+++]tratives, y compris des informations sur le type et la nature de la contravention et sur le montant de l'amende imposée.(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of non-execu
tive directors made contrary to the national provisions adopted pursuant
to Article 4(1) and publication of the decision to impose administrative fines, including information on the type and nature of
...[+++] the breach and the amount of the fine imposed.
