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Créditer un compte d'un montant
Crédits décaissés
Crédits versés
Durée du crédit
Débiter un compte d'un montant
Montant du crédit
Montant effectivement reçu par l'emprunteur
Montant à payer avec les crédits ministériels
Montant à porter au crédit du compte
Montants à déposer dans
Montants à porter au crédit de
Montants à verser à
Politique d'escompte
Politique du crédit
Porter un montant au crédit d'un compte
Porter un montant au débit d'un compte
Prêt décaissé
Volume du crédit

Translation of "Montants à porter au crédit de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]

amounts credited to


montant à porter au crédit du compte

amount to be credited to account


montant à payer avec les crédits ministériels

charge to departmental appropriations


créditer un compte d'un montant | porter un montant au crédit d'un compte

credit an account with an amount, to


débiter un compte d'un montant | porter un montant au débit d'un compte

debit an account with an amount


politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]

credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]


crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé

disbursed debt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon d ...[+++]

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose application for revaluation under section sixty-eight of this Act has not been finally disposed of, the settler’s inde ...[+++]


(8) Quand, aux termes du présent article, une personne exerce, avant le 1 avril 2000, un choix selon lequel elle est astreinte, par la présente partie, à payer pour quelque période de service du genre décrit à l’alinéa (2)a), on doit imputer au compte tenu parmi les comptes du Canada d’après la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas, et porter au crédit du compte de pension de retraite à l’égard de cette personne, un montant égal au chiffre dét ...[+++]

(8) On the making of an election under this section before April 1, 2000, by which the person so electing is required by this Part to pay for a period of service of the kind described in paragraph (2)(a), there shall be charged to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Canadian Forces Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as the case may be, and credited to the Superannuati ...[+++]


70. Par dérogation aux dispositions de la présente loi, lorsqu’un colon qualifié et établi sur la terre en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements édictés sous son empire, lequel n’a pas abandonné sa terre et dont le contrat avec la Commission n’a pas été terminé, rescindé ou cédé, la Commission doit porter au crédit du compte du colon, à la date réglementaire de 1929, un montant égal à trente pour cent de la dette du colon envers la Commission à cette date; toutefois, s’il s’agit d’un colon d ...[+++]

70. Notwithstanding anything in this Act, in the case of any settler qualified and established upon the land in accordance with the provisions of this Act and regulations thereunder, who has not abandoned his land and whose agreement with the Board has not been terminated, rescinded or assigned, the Board shall credit the settler’s account as on the standard date in 1929 with an amount equal to thirty per cent of the settler’s indebtedness to the Board as on that date; provided that in the case of any such settler whose application for revaluation under section sixty-eight of this Act has not been finally disposed of, the settler’s inde ...[+++]


(3) Sous réserve de l’approbation de l’Office, lorsque la société pourvoit à une perte selon le présent article et que la filiale constituée séparément réalise un profit au cours d’une année subséquente, la société qui détient le contrôle doit redresser la provision pour perte inscrite au compte 126 (Provision pour perte de valeur des placements), en portant concurremment le montant du profit au débit de ce compte et au crédit du compte 326 (Réserve en cas de dévalorisation des placements), à moins que le profit ne soit important, auquel cas ell ...[+++]

(3) Subject to the approval of the Board, where a company provides for a loss in accordance with this section and the separately incorporated company makes a profit in a subsequent year, the controlling company shall adjust the allowance for losses recorded in account 126 (Allowance for Loss in Value of Investments) by debiting the amount of the profit to that account and concurrently crediting account 326 (Provision for Loss in Valuation of Investments) unless the profit is material, in which case it shall be credited to account 331 (Extraordinary Income).


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Le montant proposé pour les crédits de paiement est en nette baisse (-9,3 % par rapport à 2013) et s'établit à 51 093,7 millions d'EUR, montant fixé sur la base des prévisions de l'évolution des paiements intermédiaires entre 2007 et 2013 (46 765,5 millions d'EUR, soit 91,4 % des prévisions de paiement globales pour 2014 au titre de la rubrique 1b) et sur une baisse de 83 % des crédits de paiement pour l'achèvement de la période 2000-2006, ainsi que su ...[+++]

The proposed level of payment appropriations is significantly lower, i.e. -9,3% relative to 2013, amounting to EUR 51 093,7 million, established on the basis of the estimates regarding the evolution of 2007-2013 interim payments (EUR 46 765,5 million, i.e. 91,4 % of the overall payments estimates for 2014 under Heading 1b) and on an 83% decrease of payment appropriations for the closure of the period 2000-2006, as well as on the new initial reduced pre-financing amount in 2014 of 1% in the context of the ERDF, the ESF and the Cohesion ...[+++]


7. prend acte que le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions EUR, que, à la fin de 2011, 7,8 millions EUR ont été reportés à 2012, et que le montant reporté représente 56,9 % de l'augmentation; exige que l'Agence notifie à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

7. Takes note that the transfer increased Title III appropriations to EUR 13,7 million and that at the end of 2011, EUR 7,8 million was carried over to 2012, and that the amount carried over represents 56,9% of the increased amount; requires that the Agency informs the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality;


8. prend acte que le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions EUR, que, à la fin de 2011, 7,8 millions EUR ont été reportés à 2012, et que le montant reporté représente 56,9 % de l'augmentation; exige que l'Agence notifie à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;

8. Takes note that the transfer increased Title III appropriations to EUR 13,7 million and that at the end of 2011, EUR 7,8 million was carried over to 2012, and that the amount carried over represents 56,9% of the increased amount; requires that the Agency informs the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality;


5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant total de l'aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l'État membre intègre dans son budget destiné au développement rural le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles qui sont visées à l'article 16 ...[+++]

5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in Article 16a(1) is lower than the total of the amounts referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be incorporated by the Member State into its agricultural development budget up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a(1) have been exceeded.


5 ter. Si, à la clôture du programme, le montant total de l'aide communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l'article 16 bis, paragraphe 1, est inférieur au total des montants visés au paragraphe 5 bis du présent article, l'État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur du montant du dépassement des crédits totaux disponibles pour les opérations autres que celles qui sont visées à l ...[+++]

5b. If, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in Article 16a(1) is lower than the total of the amounts referred to in paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the total allocations available for operations other than those referred to in Article 16a(1) have been exceeded.


Nous vous demandons surtout de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à porter le crédit d'impôt non remboursable pour dons de charité à 75 p. 100 de la première tranche de 150 $ des dons totaux, 50 p. 100 de la deuxième tranche de 675 $ et 33 1/3 p. 100 du montant total des dons dépassant 825 $, à la condition que le crédit maximum ne dépasse pas 20 p. 100 du revenu.

Specifically, we would urge you to amend the Income Tax Act to increase the non-refundable tax credit for charitable donations to 75% of the first $150 of total donations, 50% of the next $675 of total donations, and 33 1/3% of the amount of total donations exceeding $825, provided that the maximum credit does not exceed 20% of income.




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Montants à porter au crédit de ->

Date index: 2024-02-20
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