Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrôle interne
Mesure de contrôle interne
Mécanisme d'exécution
Mécanisme de contrôle du respect des règles
Mécanisme de contrôle interne
Mécanisme permettant d'assurer le respect des règles
Procédure de contrôle interne
Règle de contrôle interne
Règlement sur les contrôles officiels

Traduction de «Mécanisme de contrôle du respect des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mécanisme de contrôle du respect des règles | mécanisme d'exécution | mécanisme permettant d'assurer le respect des règles

enforcement mechanism


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change


règle de contrôle interne | contrôle interne | mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne

internal control


règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]

internal control [ internal control procedure ]


règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels

Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Contrôle plus efficace: le contrôle du respect des règles de confidentialité prévu par le règlement incombera aux autorités nationales responsables de la protection des données.

More effective enforcement: The enforcement of the confidentiality rules in the Regulation will be the responsibility of national data protection authorities.


les mécanismes mis en place au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe pour garantir que le contrôle du respect des règles d'entreprise contraignantes.

the mechanisms within the group of undertakings, or group of enterprises engaged in a joint economic activity for ensuring the verification of compliance with the binding corporate rules.


Il doit également souligner la nécessité de mettre en place un véritable mécanisme d’évaluation pour Schengen, un mécanisme qui vérifie le respect des règles et les contrôles aux frontières, qui recense les problèmes, qui contribue à les résoudre et qui, en dernier ressort, sanctionne les États membres qui persistent à ne pas se conformer aux règles.

It must also stress the need to set up a real evaluation mechanism for Schengen that will check compliance with the rules and border controls, identify problems, help solve them and, as a last resort, penalise Member States if they persist in not complying.


Ils peuvent également examiner les captures, transformées ou non, les filets ou autres engins, l’équipement, les conteneurs et emballages contenant du poisson ou des produits de la pêche, ainsi que tout document ou transmission électronique qu’ils jugent utile afin de contrôler le respect des règles de la politique commune de la pêche.

They may also examine catches, processed or not, nets or other gear, equipment, containers and packages containing fish or fisheries products and any relevant documents or electronic transmissions which they deem necessary to verify compliance with the rules of the common fisheries policy.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dès lors, conformément aux dispositions ancrées dans la loi fondamentale du Portugal, que nous entendons voir respecter, nous avons proposé un amendement précisant que cette proposition de règlement devait respecter et ne pas menacer la compétence et la responsabilité des États membres à propos du contrôle du respect des règles de la politique commune de la pêche.

As a result, in accordance with and fighting to ensure respect for the provisions enshrined in Portugal’s fundamental law, we tabled an amendment stating that this proposal for a regulation should respect and not threaten the competence and responsibility of Member States with regard to inspecting compliance with the rules of the common fisheries policy.


20. constate que le mécanisme de contrôle du respect du principe de subsidiarité prévu dans le traité de Lisbonne accroîtrait significativement le rôle des parlements nationaux dans le processus d'élaboration du droit communautaire;

20. Points out that the Lisbon Treaty arrangements for monitoring compliance with the subsidiarity principle would give the national parliaments a substantially enhanced role in Community law-making;


la mise en œuvre du système intégré, y compris, en particulier, les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité, et les organismes compétents chargés du contrôle des règles et critères de conditionnalité.

the state of implementation of the integrated system, including in particular the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the controls of the cross-compliance requirements and conditions.


(26) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil la responsabilité de contrôler le respect des règles de conduite pour toute opération effectuée par une succursale avec des clients; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et mettre fin aux viola ...[+++]

(26) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate that the competent authority of the host Member State assume responsibility for enforcing conduct of business rules in relation to business conducted with clients through a branch, since that authority is in greatest proximity to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing firm-client transactions.


6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leur ...[+++]

6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Membe ...[+++]


Cependant, la mise en œuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de l'État membre d'accueil qui doit, en appliquant les règles, respecter le principe de l'intérêt général.

However, responsibility for implementing the rules of conduct and for monitoring compliance with them remains within the competence of the host Member State, which, when applying the rules, has to respect the principle of the public interest.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Mécanisme de contrôle du respect des règles ->

Date index: 2022-10-31
w