Traduction de «Mécanisme de gestion » (Français → Anglais) :

1. Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.

10. reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient de l'instrument pour la balance des paiements au titre de l'article 143 du traité FUE;

10. fait observer que le mécanisme de gestion de crise devrait être mis en place dans les meilleurs délais afin d'assurer la stabilité sur les marchés et de dissiper l'incertitude quant aux obligations émises dans le cadre du mécanisme temporaire et qui doivent être remboursées une fois le mécanisme permanent mis en place;

Deuxièmement, l’action devant être menée sur la prévention et l’intervention précoce, il est nécessaire de mieux harmoniser les conditions pour une intervention précoce et pour activer les mécanismes de gestion des crises, tout en évitant, bien entendu, la réglementation excessive.

11. reconnaît que, s'il est dans l'intérêt des États membres qu'un mécanisme de gestion des crises praticable soit mis en place, tous les États membres ne feront pas partie ou ne seront pas candidats à l'adhésion à la zone euro au moment où ce mécanisme sera mis en place, et fait observer que les différentes situations devraient être clarifiées, en particulier pour ce qui est des pays qui se rapprochent de la zone euro et qui ont des dettes souveraines en euros; rappelle que les pays qui ne font pas partie de la zone euro bénéficient de l'instrument pour la balance des paiements au titre de l'article 143 du traité FUE;

2. rappelle qu'il s'est félicité de la mise en place du mécanisme de stabilité financière pour répondre au risque de défaillance d'emprunteurs souverains, en recourant en partie à l'article 122 du traité FUE comme base juridique de ce projet et qu'il a noté le déficit démocratique et le déficit de responsabilité inhérents aux décisions du Conseil, qui n'ont pas comporté de consultation du Parlement; demande que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur à l'examen des propositions et à la prise des décisions concernant le mécanisme de gestion de crise;