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Attribution des sièges
Distribution des sièges
Méthode Hagenbach-Bischoff
Méthode Imperiali
Méthode d'Hondt
Méthode de répartition du trafic
Méthode de répartition égale
Méthode des cotisations
Méthodes de nivellement des cotisations
Méthodes de nivèlement des cotisations
Méthodes de répartition des cotisations
Méthodes par répartition des coûts
Méthodes prospectives
Répartition des sièges

Traduction de «Méthodes de répartition des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations

level cost methods | level contribution methods


méthodes de répartition des cotisations [ méthodes de nivellement des cotisations | méthodes par répartition des coûts | méthodes prospectives ]

level cost methods [ level contribution methods ]


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]

attained-age actuarial cost method


méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée [ méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge d'adhésion ]

entry age actuarial cost method [ entry age normal actuarial cost method ]


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel | méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel

attained-age actuarial cost method


méthode de répartition des cotisations selon l'âge d'entrée

entry age actuarial cost method | entry age normal actuarial cost method


méthode de répartition du trafic

multipath assignment


méthode de répartition égale

equal apportionment method


répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]

allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(19) Il y a lieu pour la Commission d'établir la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

(19) The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.


(28) Il y a lieu pour la Commission d'établir la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

(28) The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.


(14) Il y a lieu pour la Commission d'établir la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

(14) The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.


Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of natio ...[+++]


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La méthode de répartition des SIFIM au sein du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) a été définie dans la législation européenne depuis 1998 et aurait dû être appliquée à compter de 2005.

The method for the allocation of FISIM within the system of national and regional accounts (ESA 95) has been defined in European legislation since 1998 and should have be implemented from 2005 onwards.


La Commission devrait arrêter la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.


(32) La Commission devrait arrêter la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

(32) The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.


(28) La Commission devrait arrêter la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles selon une méthode de répartition objective et transparente.

(28) The Commission should establish the indicative breakdown of available commitment appropriations using an objective and transparent method.


On peut appliquer différentes méthodes de répartition, le type de répartition utilisé imposant dans une grande mesure le matériel et les méthodes d'échantillonnage à employer (annexe VI, point 1.2.1.1).

Different splitting methods can be applied, whereby the type of splitting used dictates to a significant degree the sampling hardware and procedures to be used (Annex VI, section 1.2.1.1).


que, en ce qui concerne le Parlement, une répartition définitive pour une Union à 27 devrait être arrêtée dès à présent pour entrer en vigueur à partir de la législature débutant en 2009; qu'un premier ajustement devra intervenir pour la législature parlementaire 2004-2009 afin de prévoir la place nécessaire pour accueillir les nouveaux pays qui adhéreront avant ou pendant cette législature, moyennant un léger dépassement temporaire du nombre maximal de 700 députés au cours des dernières années de la législature; souligne que la méthode de répartition des ...[+++]

that, as regards the Parliament, a definitive breakdown for EU-27 should be agreed now to apply as of the 2009 Parliament; that a first step accommodation must be made for the 2004-2009 Parliament in order to provide some space for new countries coming in before and during the lifetime of that Parliament, accepting the possibility of a temporary but small excess above the 700 limit during the last few years of it; emphasises that the method for allocating seats within Parliament must allow the peoples of the European Union to be fairly represented, even after enlargement;


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