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APPN
Activité physique de pleine nature
Activité sportive de pleine nature
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
Comprendre la nature de la procédure
Différer la procédure orale
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition en matière de procédure
Emploi du courtage sur les titres gérés
Frais de courtage affectés au paiement de services
Incapacité de comprendre la nature de la procédure
Nature de la procédure
Paiements indirects au moyen des courtages
Procédure de nature transactionnelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure transactionnelle
Rabais de courtage sur titres gérés
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Sport de nature
Sport de pleine nature
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "Nature de la procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


comprendre la nature de la procédure

appreciate the nature of the proceeding


incapacité de comprendre la nature de la procédure

inability to understand the proceedings


nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification

nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle

compromise procedure | settlement procedure


sport de pleine nature | activité sportive de pleine nature | activité physique de pleine nature | APPN | sport de nature

outdoor sport | nature sport | natural sport | wilderness sport


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir la nature volontaire des procédures de coordination collective, les praticiens de l'insolvabilité concernés devraient pouvoir s'opposer à leur participation à la procédure dans un délai donné.

In order to ensure the voluntary nature of group coordination proceedings, the insolvency practitioners involved should be able to object to their participation in the proceedings within a specified time period.


Afin de garantir la nature volontaire des procédures de coordination collective, les praticiens de l'insolvabilité concernés devraient pouvoir s'opposer à leur participation à la procédure dans un délai donné.

In order to ensure the voluntary nature of group coordination proceedings, the insolvency practitioners involved should be able to object to their participation in the proceedings within a specified time period.


On entend par «modification importante» une modification de la répartition des effets d’anode sur le plan de la durée, ou une modification de l’algorithme de commande influant sur la gamme des types d’effets d’anode ou sur la nature de la procédure de suppression de l’effet d’anode.

Relevant changes shall include a change in the distribution of anode effect duration, or a change in the control algorithm affecting the mix of the types of anode effects or the nature of the anode effect termination routine.


la nature de la procédure.

the nature of the proceedings


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Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


La proposition pour un programme Marco Polo renouvelé ne change pas fondamentalement la nature et les procédures du programme.

The proposal for a renewed Marco Polo programme does not fundamentally change the nature and procedures of the programme.


La proposition pour un programme Marco Polo renouvelé ne change pas fondamentalement la nature et les procédures du programme.

The proposal for a renewed Marco Polo programme does not fundamentally change the nature and procedures of the programme.


En outre, le suspect ou la personne mise en cause doit pouvoir comprendre ce dont on l'accuse et la nature de la procédure de sorte qu'il est indispensable pour ceux qui ne comprennent pas la langue de la procédure de bénéficier d'une interprétation et d'une traduction des principaux documents.

Next, the suspect or defendant must understand what he is accused of and the nature of the proceedings so it is vital for those who do not understand the language of the proceedings to be provided with interpretation of what is said and translation of essential documents.


Du fait de la nature de la procédure de sélection, telle que définie dans le "dossier d'information", la Commission s'est principalement attachée à assurer la cohérence par rapport au cinquième programme d'action pour l'environnement et à ses dispositions générales prévoyant l'intégration des préoccupations environnementales dans toutes les grandes politiques et le principe du "partage des responsabilités" (ce qui signifie que tous les domaines d'activité entraînant des problèmes sur le plan de l'environnement doivent être intégrés dans la solution apportée à ces problèmes).

By the nature of the selection procedure, as identified in the 'Information Dossier', the Commission has mainly focused on coherence and consistency with the Fifth Environmental Action Programme (5EAP) and its overall provisions for the integration of environmental concerns into all major policy areas and the principle of 'shared responsibility' (which means that all areas of activity, which cause environmental problems, should form part of the solution to them).


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