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Alignement à droite
Curseur vers la droite
Droit de nature programmatique
Droit programmatique
Droit programme
Droit à la jouissance de la nature
Droit à la jouissance des biens naturels
Justification à droite
Nature du droit
Nature du droit touché
Tab. dr.
Tab. droite
Tabulation à droite
Touche Curseur vers la droite
Touche d'alignement à droite
Touche de cadrage à droite
Touche de déplacement du curseur vers la droite
Touche de déplacement vers la droite
Touche de justification à droite
Touche de tabulation à droite

Traduction de «Nature du droit touché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nature du droit touché

nature of the interest affected


touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite

flush right key


touche Curseur vers la droite | Curseur vers la droite | touche de déplacement vers la droite | touche de déplacement du curseur vers la droite

cursor right key | cursor right


droit de nature programmatique | droit programmatique | droit programme

aspirational right | right aspired to


à droite, touché !

hit against the right [ hit on the right ]




touche de tabulation à droite | Tabulation à droite | Tab. dr. | Tab. droite

tabulation right key | tabulation right


droit à la jouissance de la nature | droit à la jouissance des biens naturels

right to enjoy nature


attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité

certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la constitution ou la cession d'un droit réel en vertu de l'article 19, et la nature du droit réel.

creation or transfer of a right in rem pursuant to Article 19, and the nature of the right in rem


[.] des personnes formant une union avec une personne de même sexe [.] la nature du droit touché est fondamentale, savoir la capacité de subvenir à des besoins financiers de base après la rupture d'une union caractérisée par l'intimité et la dépendance financière.

—in same-sex relationships.The nature of the interest affected is fundamental, namely the ability to meet basic financial needs following the breakdown of a relationship characterized by intimacy and economic dependence.


la constitution ou la cession d'un droit réel en vertu de l'article 22, et la nature du droit réel.

creation or transfer of a right in rem pursuant to Article 22, and the nature of the right in rem


C'est en raison de cet énorme potentiel, compte tenu de la nature du Canada en 1867 et de la nature de Terre-Neuve et du Labrador en 1949 en ce qui concerne l'éducation, qu'il s'agit d'un danger bien réel pour le Parlement de tout simplement supposer que c'est en application de l'article 43 et de prétendre qu'il n'y a aucun droit touché, étant donné qu'ils ne sont pas expressément nommés.

It's because of that huge potential, given the nature of Canada in 1867 and the nature of Labrador and Newfoundland in 1949 with regard to education, that it is a very clear and present danger for Parliament to simply assume that it's a 43 and simply assume that there are no rights affected because they're not specifically named.


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Cependant, les Assemblées législatives provinciales ont compétence sur des sujets variés et lorsque cette compétence ne touche pas la nature des droits ou titres ancestraux, les intérêts des Indiens qui vivent sur des terres de réserves ou la définition de «quiddité indienne», elles ont force de loi.

Provincial legislatures do, however, hold jurisdiction in connection with a wide range of matters. Where these jurisdictions do not affect the nature of aboriginal rights or titles, the interests of Indians in a reserve land, or the definition or meaning of “Indianness”, such laws hold force in their own right.


Si l’expression «citoyen de l’UE» est familière aux citoyens, ils ne connaissent souvent pas précisément la nature des droits que confère la citoyenneté européenne, ce qui les empêche de les exercer pleinement.

Citizens are familiar with the term “citizen of the EU”, but are often not aware of the precise content of the rights that EU citizenship brings them, and are thus prevented from fully making use of these rights.


Si l’expression «citoyen de l’UE» est familière aux citoyens, ils ne connaissent souvent pas précisément la nature des droits que confère la citoyenneté européenne, ce qui les empêche de les exercer pleinement.

Citizens are familiar with the term “citizen of the EU”, but are often not aware of the precise content of the rights that EU citizenship brings them, and are thus prevented from fully making use of these rights.


h)la constitution ou la cession d'un droit réel en vertu de l'article 19, et la nature du droit réel.

(h)creation or transfer of a right in rem pursuant to Article 19, and the nature of the right in rem


Et ensuite, bien sûr, il y a l'étendue et la nature du droit qui est touché.

And then, of course, there is the scope and nature of the right in question.


Toutefois, compte tenu de la nature de la collectivité mondiale interconnectée et internationale d'aujourd'hui, et de la nature du droit à la paix et à la sécurité en tant que droit de la personne de troisième génération ou droits de solidarité, nous pourrions devoir reconnaître que le droit à la guerre appartient à la communauté internationale.

However, given the nature of the interconnected and international global community of today, together with the nature of the right to peace and the right to security as third generation human rights or solidarity rights, we might need to understand the right of war as belonging to the international community.




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Nature du droit touché ->

Date index: 2021-07-09
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