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Acquitter du fardeau de la preuve
Charge inversée
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau inversé
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
S'acquitter du fardeau de la preuve
S'acquitter du fardeau que la loi impose

Traduction de «Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof


s'acquitter du fardeau de la preuve

discharge the onus of proof


ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

to fail to discharge the burden of proof


s'acquitter du fardeau de la preuve

to discharge the burden of proof


acquitter du fardeau de la preuve

discharge the burden of proof


s'acquitter du fardeau que la loi impose

discharge the statutory onus


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du présent projet de loi, des avocats auront à intervenir au nom de jeunes de moins de 14 ans pour s'acquitter du fardeau de la preuve inversé.

In this particular bill we are going to have lawyers who are going to have to intervene for young offenders under 14 to prove reverse onus.


Si le directeur des poursuites pénales peut démontrer que la divulgation des informations serait préjudiciable à la poursuite, les informations pourront ne pas être divulguées, mais le directeur devra s'acquitter du fardeau de cette preuve.

If the director of public prosecutions could demonstrate that it would be injurious to the conduct of that prosecution to disclose the information while the prosecution is underway, the information would be withheld, but there would be a burden of proof.


§ Mise en place d'une autorité indépendante et renversement du fardeau de la preuve: L'exigence concernant la mise en place d'une autorité indépendante dotée de pouvoirs réglementaires spéciaux contrecarre les efforts des États membres en matière de diminution des lourdeurs bureaucratiques et de consolidation budgétaire.

§ Establishment of an independent authority and reversal of the burden of proof: The call for an independent authority with special regulatory powers to be established is contrary to the efforts of the Member States to reduce bureaucracy and consolidate budgets.


Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provisi ...[+++]


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Elle expose donc des critères que les autorités doivent remplir lorsqu’elles mettent en place des règles techniques nationales et met à leur charge le fardeau de la preuve.

It therefore lays down requirements which authorities must meet when implementing a national technical rule and imposes on them the burden of proof.


Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provisi ...[+++]


Le Conseil s'est opposé à toute référence à "d'autres matériaux d'extraction" en sus des déchets d'extraction. Il a fait valoir que les trous d'excavation n'entraient pas dans le champ d'application de la directive. Il a rejeté ce qu'il considère comme un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne le respect de la directive-cadre sur l'eau.

Council was opposed to any reference to 'other extractive materials' in addition to extractive waste; argued that excavation voids fell outside the scope of the Directive; and rejected what it saw as a reversal of the burden of proof as far as compliance with the Water Framework Directive was concerned.


Au chapitre de la responsabilité de l'accusé de s'acquitter du fardeau de la preuve, la Cour d'appel de Terre-Neuve- et-Labrador a toujours maintenu la position selon laquelle les accusés n'avaient pas à le faire, mais la Cour d'appel de l'Ontario était d'un autre avis.

As far as the defendant's responsibility to make the case is concerned, the Newfoundland and Labrador Court of Appeal always maintained the position that they did not have to, but the Ontario Court of Appeal said something different.


Si la personne est incapable de s'acquitter du fardeau de la preuve à la satisfaction du tribunal, celui-ci devrait déclarer la confiscation de ses biens.

If the convicted person were unable to discharge the burden of proof, as I mentioned, to the satisfaction of the court, these assets should be declared to be forfeited.


Quels sont les acquittements injustes qui n'auraient pas eu lieu si le fardeau de la preuve avait appartenu à la défense?

Where are the unfair acquittals that would have been correctly decided if the burden was on the defence?




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Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve ->

Date index: 2023-12-22
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