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Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Coefficient fiscal
Enseignant occasionnel au niveau primaire
Enseignante occasionnelle au niveau primaire
Fiscalité environnementale
Fiscalité internationale des prix de transfert
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Groupe Monti
Groupe de haut niveau sur la fiscalité
Impôt local
Impôt régional
MATTHAEUS-TAX
Niveau ambiant
Niveau d'irradiation naturelle
Niveau de fond
Niveau de la fiscalité
Niveau de radioactivité de fond
Niveau naturel
Niveau naturel de radioactivité
Pression fiscale
Professeur suppléant au niveau primaire
Professeure suppléante au niveau primaire
Suppléant au niveau primaire
Suppléante au niveau primaire
Taxe d'habitation
Taxe foncière
écofiscalité

Traduction de «Niveau de la fiscalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau de la fiscalité [ coefficient fiscal | pression fiscale ]

tax ratio


Groupe Monti | Groupe de haut niveau sur la fiscalité

MONTI Group


chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]


niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]

background level [ background radioactivity level ]


professeur suppléant au niveau primaire [ professeure suppléante au niveau primaire | suppléant au niveau primaire | suppléante au niveau primaire | enseignant occasionnel au niveau primaire | enseignante occasionnelle au niveau primaire ]

elementary school supply teacher [ elementary school substitute teacher ]


fiscalité internationale des prix de transfert

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices


concevoir l'enclenchement des signaux de passages à niveau

design railway wayside signalling interlockings | undertake wayside signalling interlocking design activities | create wayside signalling interlockings | design wayside signalling interlockings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La coordination des politiques fiscales au niveau européen est un aspect important de la réalisation du marché intérieur et joue un rôle essentiel dans la prévention de l'érosion des recettes fiscales résultant d'une compétition nuisible au niveau de la fiscalité.

Fiscal co-ordination at European level is an important aspect of the completion of the internal market and plays a key role in preventing the erosion of tax revenues through harmful tax competition.


10. Un programme ambitieux en faveur des biocarburants et autres carburants de substitution, hydrogène y compris, à hauteur de 20% de la consommation totale de carburant à l'horizon 2020, peut-il continuer de relever de programmes nationaux ou passe-t-il par des décisions coordonnées au niveau de la fiscalité, de la distribution et des perspectives pour la production agricole -

10. Can an ambitious programme to promote biofuels and other substitute fuels, including hydrogen, geared to 20% of total fuel consumption by 2020, continue to be implemented via national initiatives, or are co-ordinated decisions required on taxation, distribution and prospects for agricultural production-


Les prix hors taxes recommandés par l'industrie automobile pour chaque modèle de voiture sont établis en fonction, entre autres, du pouvoir d'achat des consommateurs et du niveau de la fiscalité dans chaque État membre.

The car industry establishes recommended pre-tax prices, which consumers should pay for a particular car model, taking into account, among other factors, consumer purchasing power, and the level of taxation in each Member State.


4. prend acte de l'existence de certaines taxes sur le carbone dans certains États membres et met en garde contre le risque qu'elles font courir à la concurrence sur le marché unique; est convaincu de l'opportunité de coordonner plutôt la mise en place d'une taxation du carbone, à la suite d'une évaluation des bonnes pratiques des États membres et d'une analyse d'impact approfondie; engage la Commission à recommander d'éventuels moyens de coordonner au niveau européen la fiscalité sur le carbone pour les secteurs qui ne sont pas soumis au système d'échange de quotas d'émissions, qui pourraient se fonder sur des taux minimaux européens ...[+++]

4. Acknowledges that forms of carbon tax already exist in some Member States and warns of the risk they pose to competition in the single market; believes in the greater benefit of introducing carbon taxation in a coordinated manner, based on an evaluation of Member States’ best practices as well as on a thorough impact assessment; calls on the Commission to recommend possible instruments coordinating carbon taxation for non-ETS sectors at EU level which could be based on agreed EU minimum rates; calls on Member States to inform the other Member States in the Council before adopting unilateral measures;


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Pour sa part, la Commission continuera d’aider les États membres à assurer une promotion efficace du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises dans des pays tiers sélectionnés et à encourager une concurrence fiscale loyale au niveau mondial, par la négociation de dispositions en matière de bonne gouvernance dans les accords conclus avec les pays tiers et en assistant les pays en développement conformément à sa politique en vigueur en matière de fiscalité et de développement[17].

For its part, the Commission will continue to assist Member States in ensuring the effective promotion of the Code of conduct for business taxation in selected third countries and to promote fair tax competition globally by negotiating good governance provisions in relevant agreements with third countries and by assisting developing countries in line with the Commission's standing policy on tax and development[17].


20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans ...[+++]

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit the financial sustainability of national social systems;


Les règles en matière d’aides d’État, la participation des PME aux programmes communautaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et, au niveau national, la fiscalité directe feront l’objet d’une attention particulière.

Special attention will be given to the rules concerning state aid, SME involvement in Community programmes, value-added tax (VAT) and, at national level, direct taxation.


28. attire l'attention sur les problèmes de la participation et de la continuité transfrontalières des régimes de pension, problèmes qui constituent une entrave notable à la mobilité de la main-d'œuvre dans l'Union; souligne dans ce contexte la nécessité de propositions tendant à coordonner et à réglementer au niveau européen la fiscalité des pensions dans les États membres; invite instamment les États membres à poursuivre l'harmonisation des régimes fiscaux concernant les pensions complémentaires, en concluant des accords sur la déductibilité fiscale des cotisations à la caisse de retraite et l'imposition de la prestation finale; inv ...[+++]

28. Focuses attention to the problems of crossborder participation or continuation in pension schemes, that are major barriers for labour mobility in the EU; emphasises in that context particularly the necessity of proposals to coordinate and regulate at European level the systems of taxation of pension schemes in the Member States; urges the Member States to continue with the harmonisation of fiscal systems in respect of supplementary pension schemes by reaching agreements on the tax deductibility of pension contributions and taxation of the final pension and urges the Commission to put forward as soon as possible a proposal for a dir ...[+++]


Au lieu d'être coordonnée au niveau européen, la fiscalité est réglée sur le plan bilatéral.

Fiscal aspects are not subject to European coordination and are regulated on a bilateral basis.


8. estime qu'il est possible, en termes généraux, de réduire le niveau de la fiscalité dans de nombreux États membres, et que les systèmes de sécurité sociale doivent être réformés, en sorte d'alléger la charge fiscale sur la création d'emplois;

8. Believes that, in general terms, it is possible to reduce the level of taxation in many Member States and that social security systems need to be overhauled, so as to reduce the tax burden on job creation;


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