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Couverture de maintien
Couverture excédentaire
Couverture vivante au niveau du sol
Deposit
Dépôt de garantie
Marge
Marge de maintenance
Niveau de couverture
Niveau de dépôt requis
Niveau de service
Niveau des couvertures excédentaires
Niveau excédentaire
Niveau objectif de service
Offre excédentaire au niveau mondial
Strate herbacée
Taux de couverture
Taux de service
échelon exédentaire

Traduction de «Niveau des couvertures excédentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
niveau des couvertures excédentaires

level of excess reserve




niveau objectif de service | niveau de couverture

par level




échelon exédentaire | niveau excédentaire

above standard rate


offre excédentaire au niveau mondial

surplus global supply


couverture de maintien | deposit | dépôt de garantie | marge | marge de maintenance | niveau de dépôt requis

maintenance margin


strate herbacée | couverture vivante au niveau du sol

herbaceous layer | ground layer


taux de couverture | taux de service | niveau de service

order-fill ratio | fill rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts mai ...[+++]

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’éventail des carburants de substitution, les caractéristiques de l’infrastructure et le niveau de couverture approprié, ainsi que les normes applicables aux carburants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(25) In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market development and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the portfolio of alternative fuels, the infrastructure characteristics and the adequate coverage as well as the standards for the fuels. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.


Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géogr ...[+++]

Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.


En outre, il convient qu’ICE communique à l’instance de surveillance des enchères désignée conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1031/2010 des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tienne le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au ti ...[+++]

In addition, ICE should report to the auction monitor appointed as provided for in Article 24(2) of Regulation (EU) No 1031/2010 on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including on the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of that Regulation.


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Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 50 000 EUR 100 000 EUR au .peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à partir de cette datela date limite de transposition de la présente directive.à * .

Members States in which the coverage is more than EUR 50 000 EUR 100 000 on .may maintain that level of coverage for no longer than three years from that date.


Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 100 000 EUR au moment de l’adoption de la présente directive peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à compter du .*.

Members States which provide for coverage of more than EUR 100 000 at the time of adoption of this Directive, may maintain that level of coverage for no longer than 3 years from .*.


Les États membres qui prévoient une couverture de plus de 50 000 EUR au moment de l’adoption de la présente directive peuvent conserver ce niveau de couverture pendant trois ans au plus à partir de la date limite de transposition de la présente directive.

Members States which provide for coverage of more than EUR 50 000 at the time of adoption of this Directive, may maintain that level of coverage for no longer than 3 years from the date for the transposition of this Directive.


Bien que le calcul aboutissant à fixer un niveau de 0,5 % des actifs couverts comme niveau de couverture ne soit pas très clair, sur la base d'une estimation sommaire et des réactions des acteurs du marché à l'appel à contributions, ce niveau pourrait représenter environ 50 milliards d'euros, soit cinq fois plus.

Although the calculation of the 0,5% of the covered assets as a coverage level is not very clear, using a rough estimation and the reactions of the contributions of market participants to the Call for Evidence it might be around EUR 50 billion i.e. at least 5 times higher".


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des ench ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor, whichever is the latest, EEX shall report to the auction monitor on the coverage obtained, including the level of geographic coverage and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b).


3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géogr ...[+++]

3. Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation.




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Date index: 2022-07-15
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