Translation of "Niveau du revenu national " (French → English) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention ...[+++] fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

Si ces ajustements peuvent sans aucun doute être douloureux au niveau des économies locales et au niveau social, la meilleure allocation des ressources qui en résultera améliorera le niveau de revenu national et le bien-être.

Actions clés: L'UE et les États membres devraient faire passer le niveau de leur aide à 0,7 % du revenu national brut (RNB) d'ici 2015 et atteindre l'objectif intermédiaire de 0,56 % en 2010, les objectifs individuels étant fixés à 0,51 % pour les Quinze et 0,17 % pour l'EU-10.

Modalités - octroi en fonction du niveau de revenu global d'octroi de chaque bénéficiaire de l'aide - interdiction de compensations comportant un complément de prix ou calculées en fonction de la production ou des facteurs de production (autres que la main-d'oeuvre) engagés. - l'aide octroyée ne peut amener le niveau du revenu de chaque bénéficiaire au delà du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel - présentation par l'Etat membre d'un programme p ...[+++]récisant les modalités d'application et le contexte socio-économique qui justifie la mesure.

Modalités - octroi en fonction du niveau de revenu global d'octroi de de chaque bénéficiaire l'aide - conditionné à la preuve que l'exploitation peut être viable après cinq ans - aide dégressive et limitée à 5 ans - l'aide octroyée ne peut amener le niveau du revenu de chaque bénéficiaire au delà de 125 % du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel - présentation par l'Etat membre d'un programme précisant les modalités d'application et le contexte s ...[+++]ocio-économique qui justifie la mesure.

La proposition prévoit comme bénéficiaire de l'aide aux revenus les exploitants agricoles et les membres de leur famille pour autant que le revenu familial global de l'exploitation n'atteint pas, par unité de travail, le niveau du revenu agricole moyen régional ou, au choix de l'Etat membre concerné, 80 % du revenu agricole moyen national.