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Translation of "Nom commercial enregistré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nom commercial déposé [ nom commercial enregistré ]

registered trade name


Enregistrement d'un nom commercial

Registering a Business Name


nom d'entreprise | nom de compagnie | dénomination sociale | raison sociale | nom commercial | nom corporatif

company name | firm name | corporate name | business name | partnership name


dénomination sociale | raison sociale | enseigne | nom commercial

firm name


nom commercial | désignation commerciale | dénomination commerciale

trade name | brand name | trade description | business name


Demande de réservation d'un nom commercial

Request for Business Name Reservation


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[36] Les bureaux d'enregistrement doivent également prévenir l'utilisation du système d'enregistrement partagé à des fins de démarchage commercial par courrier électronique («spam»), en empêchant l'utilisation de requêtes automatisées et répétitives de masse, qui cherchent à extraire des données afin de rassembler ou de déduire des informations concernant l'identité des clients ou d'autres informations similaires («profilage»).

[36] Registrars also have to prevent the shared registry system being used for unsolicited commercial email (spam), by preventing high volume, automated, repetitive queries for the purpose of extracting data to be used to compile or infer customer identity or similar information (profiling).


Dans le secteur des services, l’Union a enregistré un excédent commercial de 4,8 milliards d’EUR en 2015.

The EU had a EUR 4,8 billion trade surplus in services in 2015.


21 (1) Si, dans des procédures relatives à une marque de commerce déposée dont l’enregistrement est protégé aux termes du paragraphe 17(2), il est démontré à la Cour fédérale que l’une des parties aux procédures, autre que le propriétaire inscrit de la marque de commerce, avait de bonne foi employé au Canada une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, avant la date de la production de la demande en vue de cet enregistrement, et si le tribunal considère qu’il n’est pas contraire à l’intérêt public que l’emploi c ...[+++]

21 (1) Where, in any proceedings respecting a registered trade-mark the registration of which is entitled to the protection of subsection 17(2), it is made to appear to the Federal Court that one of the parties to the proceedings, other than the registered owner of the trade-mark, had in good faith used a confusing trade-mark or trade-name in Canada before the date of filing of the application for that registration, and the Court considers that it is not contrary to the public interest that the continued use of the confusing trade-mark or trade-name should be permitted in a defined territorial area concurrently with the use of the regist ...[+++]


17 (1) Aucune demande d’enregistrement d’une marque de commerce qui a été annoncée selon l’article 37 ne peut être refusée, et aucun enregistrement d’une marque de commerce ne peut être radié, modifié ou tenu pour invalide, du fait qu’une personne autre que l’auteur de la demande d’enregistrement ou son prédécesseur en titre a antérieurement employé ou révélé une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion, sauf à la demande de cette autre personne ou de son successeur en titre, et il incombe à cette autre personne ...[+++]

17 (1) No application for registration of a trade-mark that has been advertised in accordance with section 37 shall be refused and no registration of a trade-mark shall be expunged or amended or held invalid on the ground of any previous use or making known of a confusing trade-mark or trade-name by a person other than the applicant for that registration or his predecessor in title, except at the instance of that other person or his successor in title, and the burden lies on that other person or his successor to establish that he had not abandoned the confusing trade-mark or trade-name at the date of advertisement of the applicant’s appl ...[+++]


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La Commission européenne a décidé ce jour de procéder à l'enregistrement d'une initiative citoyenne européenne (ICE) qui l'invite à «recommander au Conseil d'annuler le mandat de négociation pour le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP)» et de «ne pas conclure l'accord économique et commercial global (AECG)» (initiative «Stop TTIP»).

The European Commission has today decided to register a European Citizens' Initiative inviting the Commission "to recommend to the Council to repeal the negotiating mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) and not to conclude the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA)" ('Stop TTIP' Initiative).


(5) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par l’emploi antérieur ou la révélation antérieure d’une marque de commerce ou d’un nom commercial créant de la confusion, par une autre personne, si cette marque de commerce ou ce nom commercial créant de la confusion a été abandonné à la date de l’annonce de la demande du requérant selon l’article 37.

(5) The right of an applicant to secure registration of a registrable trade-mark is not affected by the previous use or making known of a confusing trade-mark or trade-name by another person, if the confusing trade-mark or trade-name was abandoned at the date of advertisement of the applicant’s application in accordance with section 37.


(3) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par l’emploi antérieur, ou la révélation antérieure, par une autre personne, d’une marque de commerce ou d’un nom commercial créant de la confusion, si la marque de commerce ou le nom commercial créant de la confusion a été abandonné à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).

(3) The right of an applicant to secure registration of a registrable trademark is not affected by the previous use or making known of a confusing trademark or trade name by another person, if the confusing trademark or trade name was abandoned on the day on which the applicant’s application is advertised under subsection 37(1).


a) le nom du demandeur ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination sociale, tout autre nom enregistré dans une province et tout autre nom commercial sous lequel il entend s’identifier ou effectuer les opérations prévues dans la licence;

(a) the applicant’s name or, if the applicant is a corporation, its corporate name, any other registered name with a province and any other trade name under which the applicant intends to carry out the activities set out in the licence or intends to identify itself;


Le déficit commercial que l’UE a enregistré par le passé avec la Corée du Sud s’est transformé en excédent commercial.

The previous EU trade deficit with South Korea has been turned into a trade surplus.


tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-fair ...[+++]

all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all application ...[+++]


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