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Assemblée contradictoire
Audience de nature non accusatoire
Audience de nature non contradictoire
Audition contradictoire
Conditions contradictoires
Constat contradictoire d'avaries
Contre-interrogatoire
Débat contradictoire
Débat électoral contradictoire
Décision contradictoire
Décision contraire
Décision incompatible
Examen contradictoire du témoin
Inquisitoire
Instruction contradictoire
Interrogatoire contradictoire
Jugement contradictoire
Non contradictoire
Pour le compte de
Preuve contradictoire
Preuves contradictoires
Preuves contraires
Procédure de type non accusatoire
Procédure de type non contradictoire
Procédure non accusatoire
Prononce mesure provisionnelle
Réunion électorale contradictoire
Témoignages contraires
éléments contradictoires

Translation of "Non contradictoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross examination


éléments contradictoires | preuve contradictoire | preuves contradictoires | preuves contraires | témoignages contraires

conflicting evidence


décision contradictoire | décision contraire | décision incompatible | jugement contradictoire

conflicting decision


débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

public discussion | open debate | debating assembly


procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]

non-adversarial proceeding


audience de nature non accusatoire [ audience de nature non contradictoire ]

non-adversarial hearing


inquisitoire [ non contradictoire ]

inquisitorial [ non-adversary | non-adversarial ]


unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles

ex parte


constat contradictoire d'avaries

mutually agreed survey report


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d’harmonisation de l’Union) Les dispositions du règlement (UE) n° 305/2011 prévalent sur toute disposition contradictoire des norme ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0309(09) - EN - Commission communication in the framework of the implementation of Regulation (EU) No 305/2011 of the European Parliament and of the Council laying down harmonised conditions for the marketing of construction products and repealing Council Directive 89/106/EEC (Publication of titles and references of harmonised standards under Union harmonisation legislation) The provisions of Regulation (EU) No 305/2011 prevail over any conflicting provisions in the harmoni ...[+++]


demande que la directive relative à l'efficacité énergétique soit compatible avec les objectifs de l'Union en matière de climat et avec les exigences de l'accord conclu lors de la COP21; souligne que le maintien et l’amélioration des mesures existantes et l’élimination des dispositions contradictoires et des lacunes doivent s’inscrire dans le cadre de la révision de la directive afin d’assurer la prévisibilité réglementaire et de favoriser la confiance des investisseurs à long terme.

Calls for the revised Energy Efficiency Directive to be in line with the EU’s climate protection targets and the COP 21 agreement goal; emphasises that the continuation and an improvement of existing measures and the eradication of contradictions and loopholes must be part of the revision of the Directive in order to ensure regulatory predictability and enable investor confidence in the long term.


Car c'est ensemble, dans un débat parfois contradictoire mais toujours fructueux, fructueux parce que parfois contradictoire, que nous contribuons, chacun en vertu de nos fonctions et responsabilités, à la construction du projet européen».

For it is together, in a debate which is sometimes contradictory but always fruitful, fruitful but sometimes contradictory, that we, each of us in accordance with our duties and responsibilities, contribute in the construction of the European project".


Il s’ensuit qu’à l’article 44, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique dispose d’un instrument pour réagir aux situations, comme celle de l’espèce, dans lesquelles l’une des parties ne souhaite pas que des informations confidentielles contenues dans des documents qu’elle a été invitée à produire soient transmises, en application du principe du contradictoire, à l’autre partie.

It follows that, in Article 44(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal possesses an instrument for dealing with situations, such as that in the present case, where one of the parties does not want confidential information contained in the documents which it has been asked to produce to be communicated to the other party in accordance with the rule that the parties should be heard.


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Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense

The third plea, alleging infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence


65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justifica ...[+++]

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitte ...[+++]


Suivant l'exemple des Pays-Bas, la Belgique a créé un point de contact pour les réglementations contradictoires et les frais administratifs, auquel les particuliers et les entreprises peuvent s'adresser pour signaler des réglementations contradictoires ou difficilement applicables.

Following the example of the Netherlands, Belgium has set up a contact point for contradictory regulations and administrative costs where individuals and companies can report contradictory regulations or regulations that cannot be easily applied.


Cela montre également que la protection des ressources naturelles et la sauvegarde des intérêts économiques ne sont pas des objectifs contradictoires Il est temps de mettre fin à la surexploitation des ressources halieutiques et de veiller à ce que les gestionnaires de ces ressources tiennent compte de la vie et de la biodiversité des océans.

It also shows that the protection of natural resources and economic interests are not contradictory objectives. It is time to eliminate overfishing and to ensure that fisheries managers take into account life and biodiversity in the oceans.


Ces entretiens permettent d'éclaircir bon nombre de questions, et de rectifier des erreurs factuelles et des interprétations erronnées - suite aux entretiens contradictoires, le rapport est finalement adopté par la Cour et publié au Journal Officiel La Commission souligne que toute version "préliminaire" du rapport est donc incomplète et sans valeur officielle, étant donné que la Cour modifie souvent de nombreuses observations suite aux entretiens contradictoires.

The Commission must stress that any earlier "preliminary" versions of the report are incomplete and have no official force, since the Court often makes changes in many of its observations in the wake of the adversarial proceeding.


Ces entretiens permettent d'éclaircir bon nombre de questions, et de rectifier des erreurs factuelles et des interprétations erronnées - suite aux entretiens contradictoires, le rapport est finalement adopté par la Cour et publié au Journal Officiel La Commission souligne que toute version "préliminaire" du rapport est donc incomplète et sans valeur officielle, étant donné que la Cour modifie souvent ses observations suite aux entretiens contradictoires.

The Commission would stress that all "preliminary" versions of the report are, therefore, incomplete and do not have official status as the Court of Auditors frequently amends its observations following the adversarial meetings.


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