Deuxièmement, même si l’élément constitutif visé par la Loi n’existait pas au moment de la Confédération, il n’empiète pas sur les questions de nature purement locale ou privée (par exemple, les questions de santé) et de la sorte, la doctrine de la « nouveauté » ne s’applique pas.
Second, although the subject-matter of the Act did not exist at the time of Confederation, the subject-matter does impinge upon matters of a merely local or private nature (i.e., health concerns) and as such the “newness” doctrine is not applicable.
