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Statut de nouvel arrivant
à des fins fiscales

Traduction de «Nouvel arrivant aux fins de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nouvel arrivant aux fins de l'impôt [ nouvel arrivant au Canada | nouvel arrivant ]

newcomer for tax purpose [ newcomer to canada | newcomer ]


nouvel arrivant sur le marché du travail | nouvel entrant dans le marché du travail

entrant on the labour market






reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt

official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes


fiscal | pour fins d'impôt | pour fins de l'impôt | aux fins de l'impôt | aux fins d'impôt

fiscal


cotisation déductible aux fins d'impôt

contribution deductible for income tax purposes


Tables de retenues sur la paie - Retenues aux fins de l'impôt sur le revenu - Nouvelle-Écosse

Payroll Deductions Tables - Income Tax Deductions - Nova Scotia


aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales

for tax purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[Am. 23] Un transporteur aérien qui, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, détient plus de 10 % du nombre total de créneaux horaires attribués le jour en question dans un aéroport déterminé n'est pas considéré comme un nouvel arrivant dans cet aéroport. Un transporteur aérien qui a transféré, au sens de l'article 13, des créneaux obtenus en tant que nouvel arrivant à un autre transporteur aérien dans le même aéroport afin de pouvoir acquér ...[+++]

[Am. 23] An air carrier which, together with its parent company, its own subsidiaries or the subsidiaries of its parent company, holds more than 10 % of the total slots allocated on the day in question at a particular airport, shall not be considered as a new entrant at that airport; An air carrier which transferred, within the meaning of Article 13, slots obtained as a new entrant to another air carrier in the same airport in order to be able to reacquire the status of a new entrant at that airport shall not be regarded as having that status;


[Am. 23] Un transporteur aérien qui, conjointement avec sa société mère, ses propres filiales ou les filiales de sa société mère, détient plus de 10 % du nombre total de créneaux horaires attribués le jour en question dans un aéroport déterminé n'est pas considéré comme un nouvel arrivant dans cet aéroport. Un transporteur aérien qui a transféré, au sens de l'article 13, des créneaux obtenus en tant que nouvel arrivant à un autre transporteur aérien dans le même aéroport afin de pouvoir acquér ...[+++]

[Am. 23] An air carrier which, together with its parent company, its own subsidiaries or the subsidiaries of its parent company, holds more than 10 % of the total slots allocated on the day in question at a particular airport, shall not be considered as a new entrant at that airport; An air carrier which transferred, within the meaning of Article 13, slots obtained as a new entrant to another air carrier in the same airport in order to be able to reacquire the status of a new entrant at that airport shall not be regarded as having that status;


Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), b), ne peuvent sont pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvel arrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité identique à celle qui lui était reconnue pour la liaison initi ...[+++]

Slots allocated to a new entrant as defined in point (2)(b) of Article 2 may shall not be transferred to another route as provided for in point (a) of paragraph 1 of this Article for a period of two equivalent scheduling periods unless the new entrant would have been treated with the same priority on the new route as on the initial route.


Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), b), ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvel arrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité identique à celle qui lui était reconnue pour la liaison initiale.

Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(2)(b) may not be transferred to another route as provided for in paragraph 1(a) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods unless the new entrant would have been treated with the same priority on the new route as on the initial route.


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- contribuer à la mise au point de programmes spécifiques d'intégration pour les immigrants nouvellement arrivés, notamment en prévoyant une aide à l'acquisition de compétences linguistiques et en mettant l’accent sur les compétences interculturelles pratiques nécessaires à une adaptation effective ainsi que sur l’engagement à respecter les valeurs européennes fondamentales; on pourrait également agir en ce sens en déterminant les droits et les obligations fondamentaux des immigrants nouvelle ...[+++]

- Support the development of specific integration programmes for newly arrived immigrants; including facilitation of acquisition of language skills and emphasizing practical inter-cultural skills needed for effective adaptation as well as the commitment to fundamental European values; this could be further explored by identifying the basic rights and obligations for newly arrived immigrants, in the framework of specific national procedures (e.g. integration curricula, explicit integration commitments, welcoming programmes, national plans for citizenship and integration, civic introduction or orientation courses);


Deux États membres signalent que la règle du nouvel arrivant a favorisé la création de nouvelles liaisons et que la plupart des créneaux horaires attribués aux nouveaux arrivants sont utilisés pour des vols court- ou moyen-courrier.

Two Member States mention that the new entrant rule has favoured the development of new routes and that most new entrant slots have been used for short and medium haul routes.


Les États membres éprouvent des difficultés à établir dans quelle mesure le règlement a créé des possibilités supplémentaires pour les nouveaux arrivants. En effet, les autorités des États peuvent identifier le numéro des nouveaux arrivants occupant des créneaux dans les aéroports coordonnés, mais ne savent pas si le même numéro aurait été exploité en l'absence de la règle du nouvel arrivant.

Member States find it difficult to answer the question to what extent the Regulation has contributed to additional opportunities for new entrants as Member States' authorities are able to identify the number of new entrants operating at slot coordinated airports but can not say whether the same number would have been operating in the absence of the new entrant rule.


b) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), ii) et iii), ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvel arrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité identique à celle qui lui était reconnue pour la liaiso ...[+++]

(b) Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(b)(ii) and (iii) may not be transferred to another route as provided for in paragraph 1(a) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods unless the new entrant would have been treated with the same priority on the new route as on the initial route.


7. Un nouvel arrivant qui s'est vu offrir une série de créneaux dans une plage horaire comprise entre une heure avant et une heure après l'heure demandée, mais qui n'a pas accepté cette offre, ne conserve pas son statut de nouvel arrivant pour cette période de planification horaire.

7. A new entrant which has been offered a series of slots within one hour before or after the time requested but has not accepted this offer shall not retain its new entrant status for that scheduling period.


La proposition de règlement comporte une nouvelle définition de la notion de "nouvel arrivant" qui doit garantir que les intéressés sont véritablement de nouveaux arrivants, tout en facilitant l'accès au statut de nouvel arrivant lorsque le transporteur exploite des lignes entre des aéroports régionaux et des aéroports des grands centres économiques qui constituent les principaux points de connexion.

The proposal for a regulation also contains a new definition of the concept of 'new entrant'. That is intended, firstly, to ensure that the operator concerned really is a new entrant. Secondly, new-entrant status is being made easier to acquire if the carrier is offering connecting flights between regional airports and airports located at main economic or transit centres.




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Nouvel arrivant aux fins de l'impôt ->

Date index: 2022-03-20
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