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Autre demande fondée sur des faits nouveaux
Demande fondée sur des faits nouveaux
Demande nouvelle
Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
Un fait nouveau

Traduction de «Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


demande fondée sur des faits nouveaux

application on the basis of new facts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(10) Le commissaire ne peut, en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79, présenter une demande fondée sur des faits qui seraient les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués dans la demande de permission accordée en vertu des paragraphes (7) ou (7.1) si la personne à laquelle la permission a été accordée a déposé une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77.

(10) The Commissioner may not make an application for an order under section 75, 76, 77 or 79 on the basis of the same or substantially the same facts as are alleged in a matter for which the Tribunal has granted leave under subsection (7) or (7.1), if the person granted leave has already applied to the Tribunal under section 75, 76 or 77.


Après avoir passé 90 jours à Détroit, à la suite d'une mesure d'interdiction de séjour, elles ont présenté une nouvelle demande fondée sur cette nouvelle information.

After 90 days in Detroit, following their departure order, they made a new claim based on this additional information.


Nous disons toujours aux demandeurs que, s'ils présentent une nouvelle demande, s'ils apportent de nouveaux renseignements, nous sommes toujours prêts à examiner leur demande et que cela peut parfois donner lieu à une décision différente.

We always tell people that if they are going to reapply, if they are bringing new information, additional information, we're always prepared to look at it, and sometimes it does change the original decision.


(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après «le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques.

(8) In accordance with Article 114(3) of the Treaty of the Functioning of the European Union (hereinafter: ‘Treaty’), a high level of health protection should be taken as a basis, regard being had, in particular, to any new developments based on scientific facts.


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(8) Conformément à l'article 114, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («le traité»), il y a lieu de prendre pour base un niveau de protection élevé en matière de santé, en tenant notamment compte de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques.

(8) In accordance with Article 114(3) of the Treaty of the Functioning of the European Union (‘Treaty’), a high level of health protection should be taken as a basis, regard being had, in particular, to any new developments based on scientific facts.


Le ministère n'a pas suffisamment analysé l'effet que pourraient avoir les mesures qu'il a prises en 2008 pour limiter le nombre de nouvelles demandes, par exemple, le fait de traiter seulement les demandes respectant de nouveaux critères plus restrictifs.

Measures taken by CIC in 2008 to manage the inventory by limiting the number of new applications for example, processing only those that meet new, more narrowly defined criteria were not based on sufficient analysis of their potential effects.


Dans cette nouvelle demande, M. Tomczak présentait trois nouveaux arguments concernant le même cas.

In the new request, Mr Tomczak presented three new arguments concerning the same case.


Un revendicateur du statut de réfugié souhaitant faire appel aurait l'occasion de présenter de nouvelles preuves, d'introduire des faits nouveaux et de demander que sa cause soit entendue de nouveau.

It would give a refugee claimant the opportunity to introduce new evidence, to introduce the facts of the case and to have the opportunity to see that case heard again and a real appeal heard.


8. souligne la nécessité d'élaborer des définitions communes et de mettre en place des instruments analytiques communs aux fins d'évaluation des capacités aéroportuaires, ainsi que des procédures faisant participer tous les acteurs concernés à l'évaluation des besoins à moyen et long terme de l'Union en capacités aéroportuaires; fait observer que cette approche fondée sur la collaboration pourrait aller de pair avec un échange de bonnes pratiques dans des domaines ...[+++]

8. Stresses the need to develop common definitions and common analytical tools for airport capacity assessments, as well as procedures involving all stakeholders in the assessment of the mid-and long-term airport capacity needs of the EU; notes that this collaborative approach could be accompanied by an exchange of good practice in areas such as environmental impact and cost efficiency, pre-financing of new infrastructures, land use planning/management, integration of all transport modes, as well as modelling/simulation tools with a ...[+++]


8. souligne la nécessité d'élaborer des définitions communes et de mettre en place des instruments analytiques communs aux fins d'évaluation des capacités aéroportuaires, ainsi que des procédures faisant participer tous les acteurs concernés à l'évaluation des besoins à moyen et long terme de l'Union en capacités aéroportuaires; fait observer que cette approche fondée sur la collaboration pourrait aller de pair avec un échange de bonnes pratiques dans des domaines ...[+++]

8. Stresses the need to develop common definitions and common analytical tools for airport capacity assessments, as well as procedures involving all stakeholders in the assessment of the mid-and long-term airport capacity needs of the EU; notes that this collaborative approach could be accompanied by an exchange of good practice in areas such as environmental impact and cost efficiency, pre-financing of new infrastructures, land use planning/management, integration of all transport modes, as well as modelling/simulation tools with a ...[+++]




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Date index: 2023-09-13
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