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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Appel aux déclarations d'intérêt
Appel de déclarations d'intérêt
Appel de manifestations d'intérêt
Appel à manifestation d'intérêt
Déclaration contre intérêt
Déclaration préjudiciable à son auteur
Mécanisme de déclaration d’intérêt
Obligation coupon zéro
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclaration
Obligation de déclaration d'arrivée
Obligation de déclarer les intérêts
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de déclarer son arrivée
Obligation de signaler les intérêts
Obligation déclarative
Obligation indexée quant aux intérêts
Obligation ne portant pas intérêt
Obligation non productive d'intérêt
Obligation négociée bien en dessous du pair
Obligation sans intérêt
Obligation zéro coupon
Obligation à coupon zéro
Obligation à coupons indexés
Obligation à escompte important
Obligation à fort escompte
Obligation à intérêts indexés
Obligation à prime d'émission élevée
Système de déclaration d’intérêt

Traduction de «Obligation de déclarer les intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de signaler les intérêts | obligation de déclarer les intérêts

duty of disclosure


appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt

call for expression of interest


obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]

deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]


obligation coupon zéro | obligation à coupon zéro | obligation zéro coupon | obligation non productive d'intérêt | obligation ne portant pas intérêt

zero-coupon bond | zero-interest bond


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


obligation de déclaration | obligation déclarative

declaration obligation | declaration requirement | duty to declare


obligation à coupons indexés [ obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts ]

coupon indexed note [ indexed coupon note ]


système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]

expression of interest system


obligation de déclarer son arrivée | obligation de déclaration d'arrivée

registration requirement


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.

1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les o ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, method ...[+++]


estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas au ...[+++]

Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.


9. prend acte que, selon l'Agence, son conseil de direction a approuvé la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014; relève en outre que ladite politique inclut des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts de la directrice et de l'encadrement supérieur; remarque que la majorité de ces documents ont été rendus publics; invite instamment l'Agence à fournir un bilan de tous les cas de conflits d'intérêts jusqu'à la fin du mois de septembre 2015; observe avec inquiét ...[+++]

9. Acknowledges from the Agency that its Governing Board adopted the Agency’s conflicts of interests policy in November 2014; notes, moreover, that the policy includes provisions regarding the publication of CVs and the declarations of interests of the Director and of Senior Management; observes that the majority of these documents were made publicly available; urges the Agency to provide a track record of all the conflicts of interests cases until the end of September 2015; observes with concern that the obligation to publish CVs and ...[+++]


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9. prend acte que, selon l'Agence, son conseil de direction a approuvé la politique de l'Agence en matière de conflits d'intérêts en novembre 2014; relève en outre que ladite politique inclut des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts de la directrice et de l'encadrement supérieur; remarque que la majorité de ces documents ont été rendus publics; invite instamment l'Agence à fournir un bilan de tous les cas de conflits d'intérêts jusqu'à la fin du mois de septembre 2015; observe avec inquiét ...[+++]

9. Acknowledges from the Agency that its Governing Board adopted the Agency’s conflicts of interests policy in November 2014; notes, moreover, that the policy includes provisions regarding the publication of CVs and the declarations of interests of the Director and of Senior Management; observes that the majority of these documents were made publicly available; urges the Agency to provide a track record of all the conflicts of interests cases until the end of September 2015; observes with concern that the obligation to publish CVs and ...[+++]


· obligation de déclarer un intérêt avant de participer à un débat ou à un vote

· the obligation to declare an interest prior to taking part in a debate or vote;


13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; ...[+++]

13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Commissioners and Members of the European Parliament are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that, in the interests of transparency, even in ...[+++]


13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; ...[+++]

13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Commissioners and Members of the European Parliament are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that, in the interests of transparency, even in ...[+++]


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fisc ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requiremen ...[+++]


L'obligation de déclaration est permanente et exige de tout membre qu'il déclare de tels intérêts, de telles relations et de tels sujets pouvant se faire jour à n'importe quel stade de la procédure.

The obligation to disclose is a continuing duty which requires a member to disclose any such interests, relationships and matters that may arise during any stage of the proceeding.


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