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Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Dispositions de la nation la plus favorisée
Droit NPF
NPF
Nation la plus favorisée
Obligation de la nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus valorisée
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux NPF
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Translation of "Obligation de la nation la plus favorisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de la nation la plus favorisée

most-favoured-nation obligation


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


principe de la nation la plus favorisée

MFN principle | principle of preference


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause


nation la plus favorisée | NPF

most-favoured nation | MFN


clause de la nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En dépit toutefois des progrès que nous avons réalisés, le degré de libéralisation que nous pourrons obtenir aux termes de l'ICCU demeure circonscrit par nos obligations de la nation le plus favorisée.

Notwithstanding the progress made, the degree of liberalization that we can achieve under ECTI will remain limited by our MFN obligations.


C'est l'obligation d'offrir un traitement national lorsqu'un investissement est effectué, mais il est certain qu'une obligation de la nation la plus favorisée en découle.

It is the obligation to provide national treatment once an investment is established, but certainly there's an MFN obligation in establishing an investment.


la suspension de concessions tarifaires et l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus, y compris le rétablissement de droits de douane au niveau de la nation la plus favorisée ou l'institution de droits de douane au-delà du niveau de la nation la plus favorisée, ou l'introduction de toute taxe supplémentaire sur les importations ou exportations de marchandises;

the suspension of tariff concessions and the imposition of new or increased customs duties, including the re-establishment of customs duties at the most favoured nation level or the imposition of customs duties beyond the most favoured nation level, or the introduction of any additional charge on imports or exports of goods;


la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux ...[+++]

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


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la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux ...[+++]

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


- la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer "dans des conditions similaires" et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionau ...[+++]

- non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


Très brièvement, lorsque les lois, les règlements ou les politiques du pays d'accueil vont à l'encontre de dispositions fondamentales touchant par exemple le traitement national, les obligations de la nation la plus favorisée ou les droits de pré-établissement et qu'ils ont ensuite un effet négatif sur l'investissement protégé, les entreprises étrangères concernées peuvent traîner le pays d'accueil, comme la Colombie, devant un processus d'arbitrage international exécutoire. ...[+++]

Well, just very briefly, where domestic laws or regulations or policies of the host state violate substantive provisions like national treatment, most favoured nation obligations, and pre-establishment rights, and then have a negative effect on protected investment, the foreign companies concerned can take the host state, such as Colombia, to binding international arbitration.


Ce différend de l'OMC est survenu dans le cadre de l'AGCS, qui avait adopté une approche descendante concernant l'obligation de la nation la plus favorisée, ou NPF.

This WTO dispute arose under the GATS because the GATS adopted a top-down approach regarding the most favoured nation, or MFN, obligation.


Personne ne pourrait imaginer de proposer aux États-Unis de placer leur défense antimissiles sous l’autorité de l’organe de règlement des différends de l’OMC avec des règles telles que le traitement national, la règle de la nation la plus favorisée, l’obligation d’adjuger un contrat à une entreprise de n’importe quel autre pays de l’OMC si elle répond à un appel d’offres public dans ce domaine vital.

No one could imagine suggesting to the United States that they should subject their anti-missile defence to the authority of a WTO dispute resolution body, with rules such as national treatment, most-favoured nation rules, or the obligation to award a contract to any other WTO country if it responds to an open invitation to tender in this crucial area.


Parmi celles-ci, on peut citer les droits et obligations de l'OMC quant à l'administration du commerce international, lesquels sont négociés internationalement, et particulièrement les droits et obligations liés aux principes du traitement national et de la nation la plus favorisée, les règles sur le règlement des différends commerciaux et les engagements à favoriser la libéralisation du commerce international.

These rules include WTO's internationally negotiated rights and obligations concerning the administration of international trade, and particularly those related to principles of national and most favoured nation treatment, rules for the resolution of trade disputes and commitments for the further liberalization of international trade.




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Date index: 2022-04-06
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