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Engagement de versement sur actions
Extinction de l'obligation de versement
OBSA
Obligation avec bon de souscription d'actions
Obligation avec warrant
Obligation boursière
Obligation convertible en actions
Obligation de versement sur actions
Obligation indexée sur actions
Obligation liée aux valeurs mobilières
Obligation liée à des actions
Obligation liée à une action à rentabilité garantie
Obligation participative
Obligation à bon de souscription d'actions
Obligation à versements d'intérêts fragmentés
Obligation-action
Obligations assimilées à des actions

Traduction de «Obligation de versement sur actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de versement sur actions | obligation de versement sur actions

payment liability on shares | subscription liability on shares




obligation à versements d'intérêts fragmentés

chunky bond




obligation liée à une action à rentabilité garantie

safe return certificate


obligations assimilées à des actions

quasi-equity notes


obligation convertible en actions | obligation-action | obligation participative

equity convertible bond | equity bond | equibond


obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant

bond with equity warrant | bond with stock warrant


obligation indexée sur actions [ obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières ]

equity index participation note [ equity-linked note | equity indexed note | equity participation note | index-linked note | stock-linked note ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37 (1) Sur réception des sommes convenues, exigibles aux dates et, d’une façon générale, aux conditions convenues, le liquidateur peut, avec l’autorisation du tribunal, transiger sur tout versement demandé et toute obligation de versement, sur toute créance et obligation susceptible de donner lieu à des dettes, ainsi que sur toutes réclamations, demandes et affaires en litige concernant l’actif de la compagnie ou intéressant sa liquidation.

37 (1) A liquidator may, with the approval of the court, compromise all calls and liabilities to calls, debts and liabilities capable of resulting in debts, and all claims, demands and matters in dispute in any way relating to or affecting the assets of the company or the winding-up of the company, on the receipt of such sums, payable at such times, and generally on such terms, as are agreed on.


m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);

(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the share for the purposes of paragraph (b);


2. Si la compensation prévue à la section 2, paragraphe b), de l’article XXIV se solde par une obligation en faveur du Fonds et si aucun accord relatif à l’apurement des comptes n’intervient dans les six mois à compter de la date de la cessation de participation, le participant qui se retire s’acquittera de cette obligation en versements semestriels égaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la cessation de participat ...[+++]

2. If the obligation remaining after the set off under Article XXIV, Section 2(b) is to the Fund and agreement on settlement is not reached within six months of the date of termination, the terminating participant shall discharge this obligation in equal half-yearly installments within three years of the date of termination or within such longer period as may be fixed by the Fund.


Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et les obligations de rapport qui y sont précisées continuent à être régies par cette décision jusqu’à l’achèvement de ces obligations.

However, financial obligations relating to actions pursued under that Decision and reporting obligations specified therein shall continue to be governed by that Decision until the completion of those obligations.


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Des mesures transitoires devraient être adoptées afin de permettre la clôture des obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et des obligations de rapport qui y sont précisées.

Transitional measures should be adopted to enable the completion of financial obligations relating to actions pursued under that Decision and of reporting obligations specified therein.


versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.


créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.


Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.


Certaines compagnies sont exclues: sous réserve de certaines conditions, 32 compagnies que le Department of Commerce des États-Unis a déclaré comme étant subventionnées sont dispensées de l'obligation de versement de droits à l'exportation.

There are excluded companies: subject to certain conditions, 32 companies that were found by the U.S. Department of Commerce not to be subsidized are excluded from the obligation to pay the export charge.


Si ce n'est pas sa position, clarifiera-t-il toute mesure législative devant la Chambre pour garantir qu'il n'existe aucune disposition obligeant le versement de prestations aux conjoints de même sexe?

If it is not his position, will he clarify any legislation before the House to ensure there is not mandatory provision of same sex entitlements?


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