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Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation d'assurer un service universel
Obligation d'information
Obligation d'un service universel
Obligation de déclaration
Obligation de l'employeur en matière de prévoyance
Obligation de résidence
Obligation en matière d'audit
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation en matière de prévoyance
Obligation en matière de résidence
Obligations en matière de service universel

Translation of "Obligation en matière d'audit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation en matière d'audit

audit obligation | audit requirement




obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]

universal service obligation


obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement


obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement


obligation de résidence [ obligation en matière de résidence ]

residency obligation [ residency requirement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle ...[+++]

the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the oper ...[+++]


les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle ...[+++]

the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the oper ...[+++]


Les règles seront simplifiées dans toute la mesure du possible, afin d’assurer un équilibre entre les obligations en matière de rapports sur les intermédiaires et les bénéficiaires, d’une part, et la bonne gestion financière, y compris des exigences en matière d’audit, d’autre part.

The rules will be simplified to the greatest extent possible, to strike a balance between reporting obligations on intermediaries and beneficiaries on the one hand, and sound financial management, including audit requirements, on the other.


Un nombre suffisant de professionnels fiables et compétents dans le domaine de l'efficacité énergétique devrait être disponible pour assurer la mise en œuvre efficace et en temps utile de la présente directive, par exemple en ce qui concerne le respect des exigences en matière d'audits énergétiques et la mise en œuvre de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

A sufficient number of reliable professionals competent in the field of energy efficiency should be available to ensure the effective and timely implementation of this Directive, for instance as regards compliance with the requirements on energy audits and implementation of energy efficiency obligation schemes.


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(30) Un nombre suffisant de professionnels fiables et compétents dans le domaine de l’efficacité énergétique devrait être disponible pour assurer la mise en œuvre en temps utile et efficace de la présente directive, par exemple en ce qui concerne le respect des exigences en matières d’audits énergétiques et la mise en œuvre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

(30) A sufficient number of reliable professionals competent in the field of energy efficiency should be available to ensure the effective and timely implementation of this Directive, for instance as regards compliance with the requirements on energy audits and implementation of energy efficiency obligation schemes.


Un nombre suffisant de professionnels fiables et compétents dans le domaine de l'efficacité énergétique devrait être disponible pour assurer la mise en œuvre efficace et en temps utile de la présente directive, par exemple en ce qui concerne le respect des exigences en matière d'audits énergétiques et la mise en œuvre de mécanismes d'obligations en matière d'efficacité énergétique.

A sufficient number of reliable professionals competent in the field of energy efficiency should be available to ensure the effective and timely implementation of this Directive, for instance as regards compliance with the requirements on energy audits and implementation of energy efficiency obligation schemes.


(30) Un nombre suffisant de professionnels fiables et compétents dans le domaine de l’efficacité énergétique devrait être disponible pour assurer la mise en œuvre en temps utile et efficace de la présente directive, par exemple en ce qui concerne le respect des exigences en matières d’audits énergétiques et la mise en œuvre de mécanismes d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

(30) A sufficient number of reliable professionals competent in the field of energy efficiency should be available to ensure the effective and timely implementation of this Directive, for instance as regards compliance with the requirements on energy audits and implementation of energy efficiency obligation schemes.


Les règles seront simplifiées dans toute la mesure du possible, afin d’assurer un équilibre entre les obligations en matière de rapports sur les intermédiaires et les bénéficiaires, d’une part, et la bonne gestion financière, y compris des exigences en matière d’audit, d’autre part.

The rules will be simplified to the greatest extent possible, to strike a balance between reporting obligations on intermediaries and beneficiaries on the one hand, and sound financial management, including audit requirements, on the other.


En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Where the sub-processor fails to fulfil its data protection obligations under such written agreement the data importer shall remain fully liable to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under such agreement.


En cas de manquement, par le sous-traitant ultérieur, aux obligations en matière de protection des données qui lui incombent conformément audit accord écrit, l’importateur de données reste pleinement responsable du respect de ces obligations envers l’exportateur de données.

Where the sub-processor fails to fulfil its data protection obligations under such written agreement the data importer shall remain fully liable to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under such agreement.


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