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Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation d'assurer un service universel
Obligation d'information
Obligation d'un service universel
Obligation de déclaration
Obligation de l'employeur en matière de prévoyance
Obligation de résidence
Obligation en matière d'audit
Obligation en matière de comptes rendus
Obligation en matière de notification
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation en matière de prévoyance
Obligation en matière de résidence
Obligation fiscale des non-résidents
Obligations en matière de service universel

Translation of "obligation en matière de résidence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de résidence [ obligation en matière de résidence ]

residency obligation [ residency requirement ]


obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification

reporting obligation


obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


obligation fiscale des non-résidents

tax obligation of non-residents


obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]

universal service obligation


obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme

anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement


obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement


obligation en matière d'audit

audit obligation | audit requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, la personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State that is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.


2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, la personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident seulement de l’État accréditant, à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State that is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident only of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.


2. Nonobstant les dispositions de l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding the provisions of Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State which is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if that individual is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on total income as are residents of that sending State.


2. Nonobstant l’article 4, une personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un État contractant qui est situé dans l’autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l’État accréditant à condition qu’elle soit soumise dans l’État accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.

2. Notwithstanding Article 4, an individual who is a member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission of a Contracting State which is situated in the other Contracting State or in a third State shall be deemed for the purposes of the Convention to be a resident of the sending State if he is liable in the sending State to the same obligations in relation to tax on his total income as are residents of that sending State.


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Une des principales préoccupations tenait au fait que les obligations en matière de rapports concernant les comptes au Canada auraient contraint les institutions financières canadiennes à communiquer directement à l'IRS des renseignements sur les titulaires de compte qui étaient de nouveaux résidants et des citoyens américains, y compris les citoyens américains qui étaient résidants et citoyens du Canada, risquant ainsi de violer les lois canadiennes en matière de protec ...[+++]

Under the intergovernmental agreement, financial institutions in Canada will not report any information directly to the IRS. Rather, relevant information on accounts held by U.S. residents and U.S. citizens will be reported to the Canada Revenue Agency.


(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent ...[+++]

(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reas ...[+++]


À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respect ...[+++]

In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures ...[+++]


M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droit ...[+++]

M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have ...[+++]


8. souligne que l'obligation d'assurer aux résidents de l'UE un niveau élevé de protection ne peut s'opérer que dans le plein respect des droits fondamentaux et réitère à cette occasion sa demande que toute législation d'exception et d'urgence en matière de lutte contre le terrorisme comporte chaque fois une clause de validité temporaire et de révision à laquelle le Parlement soit associé;

8. Stresses that the obligation to guarantee a high level of protection for EU residents must be subject to full respect for fundamental rights and in this context, reiterates its request that any special and emergency legislation introduced to fight terrorism include, in each case, a temporary applicability and revision clause, with due involvement of Parliament;


8. souligne que l'obligation d'assurer aux résidents de l'UE un niveau élevé de protection ne peut s'opérer que dans le plein respect des droits fondamentaux et réitère à cette occasion sa demande que toute législation d'exception et d'urgence en matière de lutte contre le terrorisme comporte chaque fois une clause de validité temporaire et de révision à laquelle le PE soit associé;

8. Stresses that the obligation to guarantee a high level of protection for EU residents must be subject to full respect for fundamental rights and in this context, reiterates its request that any special and emergency legislation introduced to fight terrorism include, in each case, a temporary applicability and revision clause, with due involvement of Parliament;




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obligation en matière de résidence ->

Date index: 2024-01-21
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