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Charges de retraite
Obligation au titre des prestations constituées
Obligation au titre des prestations de retraite
Obligation au titre des prestations définie
Obligation au titre des prestations définies
Obligation en matière de prestations de retraite
Obligation non capitalisée au titre des prestations
Obligation non financée au titre des prestations
Obligations en matière de pensions

Traduction de «Obligation en matière de prestations de retraite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation


obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]

accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]


obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation


charges de retraite | obligations en matière de pensions

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions


Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2009, les pilotes d'Air Canada ont également cédé à l'entreprise des centaines de millions de dollars pour alléger ses obligations en matière de financement des retraites.

In 2009, Air Canada pilots also granted the company hundreds of millions of dollars of relief from its pension funding obligations.


À l'heure actuelle, 60 entités comptent pour environ 90 p. 100 de la valeur marchande de la totalité des obligations de cette classe en circulation; 54 de ces émetteurs sont des entreprises, et de ce nombre, 48 indiquent avoir des obligations au titre des prestations de retraite dans leurs comptes publics.

Today 60 entities represent about 90% of the market value of all investment-grade corporate bonds outstanding; 54 of these issuers are corporations, and of those 54, 48 report having defined benefit obligations in their public accounts.


L’enquête de la Commission a porté sur divers marchés au niveau national ou de l’EEE, sur lesquels les deux entreprises ont des activités qui se chevauchent, en particulier dans le conseil en matière de prestations de retraite et d’investissements auprès de fonds de pension.

The Commission investigated a number of national and EEA-wide markets, where the parties have overlapping activities, in particular in the areas of retirement benefits consulting and investment consulting services to pension funds.


Les normes en matière de prestations de retraite sont du ressort des gouvernements fédéral et provinciaux.

Pension benefit standards are a responsibility of both the federal government and the provincial governments.


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d) institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.

(d) institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.


d)institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite.

(d)institutions where employees of the sponsoring undertakings have no legal rights to benefits and where the sponsoring undertaking can redeem the assets at any time and not necessarily meet its obligations for payment of retirement benefits.


Chaque État membre impose aux institutions établies sur son territoire l'obligation de limiter leurs activités aux opérations relatives aux prestations de retraite et aux activités qui en découlent.

Each Member State shall require institutions located within its territory to limit their activities to retirement-benefit related operations and activities arising therefrom.


a) le montant minimum des provisions techniques est calculé au moyen d'une évaluation actuarielle suffisamment prudente, tenant compte de tous les engagements contractés par l'institution en matière de prestations et de cotisations au titre des régimes de retraite qu'elle gère.

(a) the minimum amount of the technical provisions shall be calculated by a sufficiently prudent actuarial valuation, taking account of all commitments for benefits and for contributions in accordance with the pension arrangements of the institution.


a)le montant minimum des provisions techniques est calculé au moyen d'une évaluation actuarielle suffisamment prudente, tenant compte de tous les engagements contractés par l'institution en matière de prestations et de cotisations au titre des régimes de retraite qu'elle gère.

(a)the minimum amount of the technical provisions shall be calculated by a sufficiently prudent actuarial valuation, taking account of all commitments for benefits and for contributions in accordance with the pension arrangements of the institution.


Le Commissaire a toutefois souligné que la Commission n'abandonnera pas se travaux en matière de fonds de retraite et que, en tout cas, elle entend assurer les respect des dispositions du Traité et des Directives communautaires sur la libre prestation de services et la liberté de mouvements des capitaux en entamant des procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres dont les dispositions nationales sur les fonds de retraite ne sont p ...[+++]

Nevertheless the Commission would not abandon its work on pension funds and, in any case, it intended to ensure compliance with the provisions of the Treaty and of Community Directives by initiating infringement proceedings against Member States whose national provisions on pension funds did not so comply, and in particular with the rules on freedom to provide services and freedom of capital movements.




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Obligation en matière de prestations de retraite ->

Date index: 2022-06-12
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