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Imputabilité
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
Obligation de rendre des comptes au public
Obligation de répondre de
Obligation personnelle de rendre compte
Obligation publique de rendre compte
Obligation publique de rendre des comptes
Obligation redditionnelle
Reddition de compte
Reddition de comptes
Redevabilité
Responsabilisation
Responsabilité

Traduction de «Obligation publique de rendre des comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation publique de rendre des comptes | obligation publique de rendre compte

public accountability


entreprise ayant une obligation publique de rendre des comptes

publicly accountable enterprise


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


obligation de rendre compte | obligation de répondre de | obligation de rendre des comptes | obligation de reddition de comptes

accountability | accountability relationship


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes | obligation redditionnelle | imputabilité

accountability


obligation personnelle de rendre compte

individual accountability


Lignes directrices provisoires pour l'application des principes de la politique sur le droit inhérent relatifs au financement et à l'obligation de rendre des comptes

Interim Guidelines for Implementing the Financing and Accountability Principles in the Inherent Right Policy


obligation de rendre compte | obligation redditionnelle | responsabilisation | responsabilité

accountability


redevabilité | responsabilité | reddition de comptes | obligation de rendre compte

accountability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus que jamais, nous devons être certains que nos politiques sont ancrées dans les faits et les éléments concrets, élaborées avec un maximum de transparence et décidées avec l'obligation absolue de rendre des comptes.

More than ever before, we must be sure that our policies are rooted in facts and evidence, developed in maximum transparency and decided with full accountability.


L’indépendance et les pouvoirs conférés au Parquet européen en vertu du présent règlement ont pour contrepartie une obligation stricte de rendre des comptes.

Strict accountability is a complement to the independence and the powers granted to the EPPO under this Regulation.


Ils devraient également s’engager à rationaliser leurs mécanismes contractuels et leurs systèmes de compte rendu, veiller à remplir leurs obligations légales et rendre des comptes à leurs bases.

They should also commit to streamline their contractual and reporting mechanisms, while complying with legal obligations and ensuring accountability to their constituencies.


Ils devraient également s’engager à rationaliser leurs mécanismes contractuels et leurs systèmes de compte rendu, veiller à remplir leurs obligations légales et rendre des comptes à leurs bases.

They should also commit to streamline their contractual and reporting mechanisms, while complying with legal obligations and ensuring accountability to their constituencies.


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Les donateurs devraient s’engager à prévoir l’obligation systématique de rendre des comptes aux populations touchées dans les programmes qu’ils financent.

Donors should commit to the systematic inclusion of accountability to affected populations in programmes funded by them.


Les donateurs devraient s’engager à prévoir l’obligation systématique de rendre des comptes aux populations touchées dans les programmes qu’ils financent.

Donors should commit to the systematic inclusion of accountability to affected populations in programmes funded by them.


est artisan de renforcer l'obligation démocratique de rendre des comptes et estime que le Conseil devrait débattre de plusieurs questions financières – telles que la méthode d'allocation des fonds au niveau national et régional, le taux de plafonnement, le filet de sécurité, etc.

supports a stronger democratic accountability and considers that the Council should discuss several financial issues - such as the allocation method of Funds at national and regional levels, capping rate, safety net, etc.


Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;

Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;


dans le contexte de l’action publique, vise la participation active des acteurs concernés, qu’il s’agisse des autorités et des organismes publics, des acteurs privés, des organisations de la société civile, des ONG, du secteur du bénévolat et des personnes intéressées, au processus décisionnel, à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des programmes et des politiques se rapportant au patrimoine culturel, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence dans ...[+++]

seeks the active involvement of relevant stakeholders in the framework of public action — i.e. public authorities and bodies, private actors, civil society organisations, NGOs, the volunteering sector and interested people — in decision-making, planning, implementation, monitoring and evaluation of cultural heritage policies and programmes to increase accountability and transparency of public resource investmen ...[+++]


Lorsqu'une autorité réglementaire nationale impose des obligations visant à rendre des informations publiques, elle peut également spécifier la manière dont elles doivent être rendues disponibles, fixant, par exemple, le type de support (papier et/ou électronique) et le caractère gratuit ou payant, en tenant compte de la nature et de l'objet des informations concernées.

Where a national regulatory authority imposes obligations to make information public, it may also specify the manner in which the information is to be made available, covering for example the type of publication (paper and/or electronic) and whether or not it is free of charge, taking into account the nature and purpose of the information concerned.




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Obligation publique de rendre des comptes ->

Date index: 2023-06-20
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