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CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée indéterminée
Effet à intérêt variable perpétuel
Grève illimitée
Grève indéterminée
Grève à durée illimitée
Grève à durée indéterminée
OTV perpétuelle
OTV à durée indéterminée
Obligation de durée illimitée
Obligation indéterminée
Obligation irremboursable
Obligation perpétuelle
Obligation à durée indéterminée
Obligation à taux variable perpétuel
Obligation à taux variable perpétuelle
Poste continu
Poste d'une période indéterminée
Poste de durée indéterminée
Poste de période indéterminée
Poste doté pour une période indéterminée
Poste permanent
Poste pour une période indéterminée
Poste à durée indéterminée
Rapports de travail de durée indéterminée
Rapports de travail à durée indéterminée
Résidence permanente
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée
TSDI
Titre subordonné à durée indéterminée

Translation of "Obligation à durée indéterminée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation indéterminée [ obligation à durée indéterminée ]

indeterminate obligation


obligation à taux variable perpétuel | OTV à durée indéterminée | titre subordonné à durée indéterminée | TSDI

perpetual floating rate note | perpetual floating-rate note | perpetual floating rate bond


obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]


poste permanent [ poste continu | poste doté pour une période indéterminée | poste à durée indéterminée | poste de durée indéterminée | poste d'une période indéterminée | poste de période indéterminée | poste pour une période indéterminée ]

permanent position [ continuing position | indeterminate position ]


obligation à taux variable perpétuelle | OTV perpétuelle | OTV à durée indétermie

perpetual floating-rate note | perpetual floater | perpetual FRN


grève à durée illimitée | grève à durée indéterminée | grève illimitée | grève indéterminée

unlimited strike | strike of indeterminate duration | strike for an indefinite period | strike to the bitter end


rapports de travail de durée indéterminée | rapports de travail à durée indéterminée

employment relationship for an unlimited period | open-ended employment relationship


contrat à durée indéterminée | contrat de travail à durée indéterminée | CDI [Abbr.]

contract of indeterminate duration


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)


obligation de durée illimitée | obligation irremboursable | obligation perpétuelle

irredeemable bond | irredeemable debenture | perpetual bond | perpetual debenture | undated bond
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
// La transition de contrats à durée déterminée vers des contrats à durée indéterminée n'est pas automatique: seuls 34% des personnes employées sous contrat à durée déterminée en 1997 avaient un contrat à durée indéterminée en 1998, et 24% sont devenus chômeurs, alors que 92% des personnes ayant des contrats à durée indéterminée sont restées employées sous de tels contrats.

// The transition from fixed-term to permanent contracts is not automatic: only 34% of those employed in fixed-term contracts in 1997 had a permanent contract in 1998 and 24% became unemployed while 92% of those with permanent contracts remained in permanent contracts.


À cet égard, il est intéressant de noter que l'avenir des contrats à durée déterminée, y compris les contrats de recherche, dépend également de la mise en oeuvre de la directive communautaire sur le travail à durée déterminée [76]. La directive vise à empêcher les employés à durée déterminée d'être traités moins favorablement que les employés à durée indéterminée comparables; à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée ...[+++]

Within this context it is worthwhile noting that the future of fixed term contracts, including research contracts is also related to the implementation of the "EU Directive on Fixed Term Work" [76]. The Directive aims to prevent fixed-term employees from being less favourably treated than similar permanent employees; to prevent abuse arising from the use of successive fixed terms contracts; to improve access to training for fixed terms employees; and to ensure fixed-terms employees are informed about available permanent jobs.


4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes sou ...[+++]

4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sove ...[+++]


En revanche, il ne les oblige pas à prévoir la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et ne prescrit pas les conditions dans lesquelles il peut être fait usage de contrats à durée indéterminée, pour autant que le droit national – quelle que soit la mesure choisie – prévienne de manière effective l’utilisation abusive de contrats à durée déterminée.

However, it does not require them to provide for the conversion of fixed-term contracts into contracts of indefinite duration and does not specify the conditions in which contracts of indefinite duration may be used, provided that national law – whatever measure is chosen – is effective in preventing the misuse of fixed-term employment contracts.


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Le seul fait qu’un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente, voire permanente, et que ces remplacements puissent également être couverts par l’embauche de salariés en vertu de contrats de travail à durée indéterminée n’implique pas l’absence d’une telle raison objective ni l’existence d’un abus.

The mere fact that an employer may have to employ temporary replacements on a recurring, or even permanent, basis and that those replacements may also be covered by the hiring of employees under employment contracts of indefinite duration does not mean that there is no objective reason or that there is abuse.


Fonctionnaires — Agents temporaires — Résiliation d’un contrat à durée indéterminée — Obligation de motivation — Charge de la preuve du respect de cette obligation

Officials — Members of the temporary staff — Termination of a contract concluded for an indefinite period — Obligation to state reasons — Burden of proof that that obligation has been satisfied


Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175 du 10.7.1999, p. 43), qui vise à éviter que les travailleurs à durée déterminée soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables, à prévenir les abus découlant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, à améliorer l'accès à la for ...[+++]

Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ L 175, 10.7.1999, p. 43), which aims to prevent fixed-term employees from being treated less favourably than similar permanent employees, to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term contracts, to improve access to training for fixed-term employees and to ensure that fixed-term employees are informed about available permanent jobs.


En vertu de la loi actuelle, un juge peut décider de condamner un délinquant dangereux à une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée, mais les changements proposés lui retirent cette discrétion et l'obligent à imposer une peine d'une durée indéterminée. Cette mesure permettra de mieux protéger la société contre les délinquants dangereux et les récidivistes en les gardant derrière les barreaux.

Because under the current law a judge has the discretion to sentence a dangerous offender to a fixed term, under these new proposed changes a judge will no longer have the discretion and will be required to impose an indefinite sentence, thus better protecting members of our society from these dangerous and repeat offenders and keeping them behind bars.


Il peut être régi par un contrat à durée déterminée ou indéterminée. - travail temporaire : il peut être défini par opposition au travail à durée indéterminée et se présente sous les formes suivantes : a) travail régi par un contrat à durée déterminée conclu directement entre l'employeur et le salarié, où la fin du contrat est déterminée par des conditions objectives, telles que : l'atteinte d'une date précise, l'achèvement d'une tâche déterminée, la survenance d'un évènem ...[+++]

It may be governed by a contract of definite or indefinite duration; - temporary employment: may be defined in contrast to employment of indefinite duration and take the following forms : a) employment governed by a fixed-duration contract entered into directly by the employer and the employee, where the term of the contract is defined by objective conditions such as : reaching a specific date, the completion of a certain task, the occurrence of a specific event, the term of seasonal work (agriculture, tourism) which is characterized by the regular cycle of the seasons and repeated every year; fixed duration may also cover the period r ...[+++]


Parmi ceux qui ont suscité des commentaires positifs, signalons la possibilité pour le Tribunal de la dotation de la fonction publique d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, la conversion du statut de fonctionnaire nommé pour une durée déterminée à celui de fonctionnaire nommé pour une durée indéterminée après un certain délai, l’obligation pour tous les ministères de créer des comités patronaux-syndicaux pour discuter des problèmes du ...[+++]

Allowing the new Public Service Staffing Tribunal to apply the Canadian Human Rights Act, converting term employees to indeterminate status after a specified term, requiring all departments to establish labour-management committees to discuss workplace issues, establishing the ability to file policy grievances and introducing public interest commissions to deal with breakdowns in labour-management negotiations are just some of the changes that have received positive comments.


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