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Instrument à taux révisable
Obligation à taux fixe-variable
Obligation à taux révisable
Obligation à taux révisable et paiement différé
Obligation à taux révisable à effet de levier
Obligation à taux variable différé

Traduction de «Obligation à taux révisable et paiement différé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation à taux révisable et paiement différé

fixed assurance note


instrument à tauxvisable [ obligation à tauxvisable ]

adjustable-rate note [ adjustable-rate instrument ]


obligation à tauxvisable à effet de levier

leveraged floating rate note


obligation à taux variable différé | obligation à taux fixe-variable

fixed-to-floating note


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur ou une référence à ce taux, lorsqu'il est différent de celui prévu conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d), et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire;

(d) where applicable, the exchange rate used in the payment transaction by the payer's payment service provider or a reference thereto, when different from the rate provided in accordance with point (d) of Article 45(1), and the amount of the payment transaction after that currency conversion;


(d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur ou une référence à ce taux, lorsqu'il est différent de celui prévu conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d), et le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire;

(d) where applicable, the exchange rate used in the payment transaction by the payer's payment service provider or a reference thereto, when different from the rate provided in accordance with point (d) of Article 45(1), and the amount of the payment transaction after that currency conversion;


7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cadre d’un prêt assorti de conditions privilégiées, le montant de tout paiement tardif ou manquant porte intérêt à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du paiement, au taux égal à la différence entre le taux prévu à l’article 5 et le taux privilégié indiqué dans le contrat de prêt.

7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a late or missed payment on a concessionary loan, interest is payable on the amount of the late or missed payment and accrues during the period beginning on the due date and ending on the day before the day on which payment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty, at a rate equal to the difference between the rate set out in section 5 and the concessionary rate set out in the loan agreement.


b) la durée de vie résiduelle moyenne, pondérée en dollars, de son portefeuille de titres de créance ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours, le calcul étant fondé sur le fait que l’échéance d’une obligation à taux variable correspond à la période restant avant la date de la prochaine révision des taux;

(b) its portfolio of evidences of indebtedness must have a dollar-weighted average term to maturity not exceeding 90 days, calculated on the basis that the term of a floating rate obligation is the period remaining to the date of the next rate setting;


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16. insiste sur la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP, notamment en recourant à la réserve pour imprévus et, au besoin et en dernier ressort uniquement, en révisant le plafond de paiements, afin que l'Union européenne puisse remplir ses obligations juridiques et que les paiements ne soient pas compromis ...[+++]

16. Insists on the use of all means available under the MFF Regulation, including recourse to the contingency margin and, if still proven to be necessary and only as a last resort, revision of the payment ceiling, in order to meet the Union’s legal obligations and avoid jeopardising or delaying payments to all stakeholders, such as researchers, universities, humanitarian aid organisations, local authorities and SMEs, and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;


17. insiste sur la nécessité d'utiliser tous les moyens disponibles au titre du règlement sur le CFP, notamment en recourant à la réserve pour imprévus et, au besoin et en dernier ressort uniquement, en révisant le plafond de paiements, afin que l'Union européenne puisse remplir ses obligations juridiques et que les paiements ne soient pas compromis ...[+++]

17. Insists on the use of all means available under the MFF Regulation, including recourse to the contingency margin and, if still proven to be necessary and only as a last resort, revision of the payment ceiling, in order to meet the Union’s legal obligations and avoid jeopardising or delaying payments to all stakeholders, such as researchers, universities, humanitarian aid organisations, local authorities and SMEs, and at the same time to decrease the amount of the outstanding year-end payments;


Qu'il s'agisse des coûts prévus pour les services essentiels en raison d'un taux d'inflation plus faible, des révisions des paiements aux provinces pour les redevances sur les ressources — ils ont été versés par l'entremise du solde budgétaire du gouvernement —, tout cela influe sur le solde budgétaire.

Whether that be expected costs for essential services due to lower inflation, revisions to payments to provinces for resource royalties—they just flowed through the government budgetary balance—this is all affecting the budgetary balance.


Le tableau ci-dessous compare la proposition originale de la Commission pour le budget 2013, le 25 avril 2012 IP/12/393 et la proposition de révision adoptée aujourd'hui sous la forme d'une lettre rectificative, en termes d'engagements (engag. – Obligation légale d'effectuer des paiements futurs) et de paiements (paiem. – paiements à effectuer dans l'année).

The table below compares the draft EU budget for 2013 (DB 2013) presented by the Commission on 25 April 2012 (please see: IP/12/393 with this updated proposal in the form of an amending Letter both in commitment appropriations (CA – legal pledges to commit money for future payments) as well as in payment appropriations (PA – actual payments to be made).


Par ailleurs, il est faux d’affirmer que les taux d’intérêt ne diffèrent pas au sein de la zone euro, car il existe des écarts importants au niveau des taux d’intérêts privés des emprunts à moyen comme à long terme, et le taux des obligations grecques est sensiblement plus élevé que le taux des obligations danoises, par exemple - même si nous avons notre propre devise.

Moreover, it is not correct that interest rates do not differ within the euro area, for there is great variation in private interest rates for both medium- and long-term borrowing, and the Greek bond rate is much higher than the Danish bond rate, for example – despite the fact that we have our own currency.


L'hon. Don Boudria: Monsieur le président, le taux est rajusté régulièrement, mais on me dit que le taux de rendement pour l'État s'établissait tout récemment et peut-être même encore aujourd'hui à 5 p. 100. Il s'agit du même taux que le gouvernement paie sur les autres paiements différés.

Hon. Don Boudria: Mr. Chairman, the rate is adjusted periodically, but the crown rate I am told, as of very recently, possibly even the one which applies today, is 5%. It is the same rate payable by government for other deferred payments.




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Date index: 2023-04-08
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