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Observer une exigence
Obtempérer à une exigence
Obtempérer à une sommation
Rapport de la sommation
Rapport sur une sommation
Refus d'obtempérer à une sommation
Se soumettre à une ordonnance

Traduction de «Obtempérer à une sommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


refus d'obtempérer à une sommation

disobedience to summons


obtempérer à une sommation | se soumettre à une ordonnance

comply




observer une exigence [ obtempérer à une exigence ]

comply with a requirement


rapport de la sommation | rapport sur une sommation

return of summons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) de refus de coopérer ou d’obtempérer dans le cadre d’une enquête, d’une inspection ou d’une demande au titre de l’article 30.

(b) failure to cooperate or comply in an investigation or with an inspection or request covered by Article 30.


1) les personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces armées du pays occupé si, en raison de cette appartenance, la Puissance occupante, même si elle les a initialement libérées pendant que les hostilités se poursuivent en dehors du territoire qu’elle occupe, estime nécessaire de procéder à leur internement, notamment après une tentative de ces personnes non couronnée de succès pour rejoindre les forces armées auxquelles elles appartiennent et qui sont engagées dans le combat, ou lorsqu’elles n’obtempèrent pas à une sommation qui leur est faite aux fins d’internement;

(1) Persons belonging, or having belonged, to the armed forces of the occupied country, if the occupying Power considers it necessary by reason of such allegiance to intern them, even though it has originally liberated them while hostilities were going on outside the territory it occupies, in particular where such persons have made an unsuccessful attempt to rejoin the armed forces to which they belong and which are engaged in combat, or where they fail to comply with a summons made to them with a view to internment.


(2) Si le contrevenant n’obtempère pas à la sommation dans les trente jours de sa signification, un juge peut rendre une ordonnance ou décerner un mandat d’expulsion sommaire à son encontre.

(2) Where a summons has been served under subsection (1) and within thirty days from the service thereof the person named in the summons has not removed from, vacated or ceased using, possessing or occupying the lands or has not shown cause why he should not do so, a judge of the Court may make an order or warrant for that person’s summary removal from the lands.


c) il a été impossible malgré des efforts raisonnables en ce sens d’arrêter cette personne ou de signifier la sommation durant la période de six mois qui suit la délivrance du mandat ou de la sommation ou, dans le cas d’une personne qui ne se trouve pas au Canada ou ne s’y est jamais trouvée, il n’a pas été possible de l’amener dans ce délai dans le ressort où le mandat ou la sommation a été délivré.

(c) reasonable attempts to arrest the person pursuant to the warrant or to serve the summons have been unsuccessful during the period of six months commencing on the day the warrant or summons was issued, or, in the case of a person who is not or never was in Canada, the person cannot be brought within that period to the jurisdiction in which the warrant or summons was issued,


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5. Un refus de coopérer ou d'obtempérer dans le cadre d'une enquête, d'une inspection ou d'une demande couvertes par l'article 69 est également considéré comme une violation de la présente directive.

5. Failure to cooperate or comply in an investigation or with an inspection or request covered by Article 69 shall also be regarded as an infringement of this Directive.


«départ volontaire», l'obtempération à l'obligation de retour dans le délai imparti à cette fin dans la décision de retour, au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

'voluntary departure' means compliance with the obligation to return within the time-limit fixed for that purpose in the return decision, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC;


«retour», le fait, pour le ressortissant d'un pays tiers, de rentrer – que ce soit par obtempération volontaire à une obligation de retour ou en y étant forcé – au sens de l'article 3 de la directive 2008/115/CE;

'return' means the process of a third-country national going back, whether in voluntary compliance with an obligation to return or enforced, as defined in Article 3 of Directive 2008/115/EC;


Si l'organisme de surveillance national n'obtempère pas, l'autorité nationale pourra s'adresser aux établissements financiers pour les domaines où le droit de l'Union européenne est d'application et ainsi restaurer la confiance sur les marchés.

When a national supervisory authority fails to comply with these decisions, the national authority will be able to turn to financial institutions in areas to which EU law is directly applicable, to restore market confidence.


Q-91 M. Cummins (Delta South Richmond) Au sujet de la méfloquine, médicament antipaludique administré aux militaires canadiens envoyés en Somalie en 1992-93, et de la loi qui régit sa disponibilité et son administration : a) la méfloquine était-elle un médicament homologué quand elle a été administrée aux militaires et, sinon, quel était son statut, et comment était-elle légalement disponible; b) les militaires ont-ils participé à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam (méfloquine) durant cette période; c) la méfloquine a-t-elle été administrée conformément à l'Étude de contrôle de l'innocuité du Liriam et de la Loi sur les aliments et drogues; d) qui était l'« enquêteur principal » responsable de l'Étude de contrôle de l'innocuité ...[+++]

Q-91 Mr. Cummins (Delta South Richmond) With reference to the antimalarial drug mefloquine administered to Canadian Forces bound for Somalia in 1992-93 and the legal framework under which it was available for use and administered: (a) was mefloquine a licensed drug when it was administered to Canadian Forces, if not what was its status, and how was it legally available; (b) were the Canadian Forces participating in the Lariam (mefloquine) Safety Monitoring Study during this period; (c) was the mefloquine administered in accordance with the Lariam Safety Monitoring Study and the Food and Drugs Act; (d) who was the " principal investiga ...[+++]


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; a ...[+++]




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Obtempérer à une sommation ->

Date index: 2023-04-04
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