12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'O
MC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses
banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des baille
...[+++]urs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché; 12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WT
O Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining res
...[+++]trictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access; 
