Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
EOF
Ententes et ordonnances familiales
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales
OAFam
Ordonnances et ententes familiales

Traduction de «Ordonnances et ententes familiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ententes et ordonnances familiales [ EOF | ordonnances et ententes familiales ]

family orders agreements


Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]

Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act


Ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [ OAFam ]

Ordinance of 31 October 2007 on Family Allowances | Family Allowances Ordinance [ FAO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

(3) Sections 7, 12, 13, 14, 17, 19 and 19.1 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, as enacted or amended by sections 6 and 8 to 12 of this Act, apply only to applications for the release of information received under the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act after the coming into force of those sections.


(4) Les articles 28 à 30 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés par l’article 15 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux brefs de saisie-arrêt signifiés en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de cet article.

(4) Sections 28 to 30 of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, as enacted by section 15 of this Act, apply only to garnishee summonses served after the coming into force of that section.


Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu des paragraphes 67(2)Note de bas de page et (3)Note de bas de page et 72(2)Note de bas de page et de l’article 78Note de bas de page de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsections 67(2)Footnote and (3)Footnote and 72(2)Footnote and section 78Footnote of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance ActFootnote , hereby makes the annexed Denial of Licences for Family Orders and Agreements Enforcement Regulations.


37. signale que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les procédures en matière d'entente, la Commission a la possibilité d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence; invite la Commission à examiner dans quelle mesure de telles mesures pourraient être prises dans les longues procédures de concurrence, en particulier dans le marché numérique;

37. Points out that under Article 8 of the Cartel Proceedings Regulation, Regulation (EC) No 1/2003, the Commission may order interim measures when there is a risk of serious and irreparable damage to competition; calls on the Commission to determine how far such measures could be applied in protracted competition proceedings, especially on the digital market;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne l'agriculture et la pêche, cette nouvelle entente privilégie de part et d'autre le renforcement d'une agriculture industrielle, fortement capitalisée aux dépens de l'agriculture familiale et paysanne.

As regards agriculture and fishing, this new agreement encourages both sides to concentrate on capital-intensive corporate farms at the expense of family and peasant farming.


Le troisième objectif où, d’après moi, des mesures s’imposent, concerne l’exécution proprement dite: trop souvent, on affirme le principe de la protection des créanciers dans les affaires familiales, mais sans s’assurer ensuite que cette mesure est exécutée, ou on permet une réouverture du fond de l’affaire lorsqu’une ordonnance de paiement doit être rendue.

The third objective, where, in my view, work is needed, is that of actual enforcement: in too many cases we affirm the principle of protection of creditors in family matters, but then we do not ensure that it is enforced, or we allow the substance of the case to be reopened when a payment order should be made.


En conséquence, le 1mars, aucun compte de pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada n’a été assujetti à une saisie-arrêt en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales puisque le montant de la retenue applicable en application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales n’avait pas encore été déterminé pour les paiements de mars 2004 aux titres de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada.

As a result, on March 1 there were no Canada pension plan disability accounts subject to Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act garnishment as the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act withheld amount had not yet been determined for the March 2004 old age security and Canada pension plan payments.


Il est ordonné, Que le Projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

ORDERED, That Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.


L'immunité en vertu du point (8) a) ne sera pas accordée si, au moment de la communication de ces éléments, la Commission disposait déjà de preuves suffisantes pour adopter une décision ordonnant une inspection en rapport avec l'entente présumée ou avait déjà effectué une telle inspection.

Immunity pursuant to point (8)(a) will not be granted if, at the time of the submission, the Commission had already sufficient evidence to adopt a decision to carry out an inspection in connection with the alleged cartel or had already carried out such an inspection.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Ordonnances et ententes familiales ->

Date index: 2022-09-29
w