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Organisme chargé de communiquer les données
Organisme chargé de communiquer les renseignements
Organisme déclarant

Translation of "Organisme chargé de communiquer les données " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organisme déclarant | organisme chargé de communiquer les données

reporting agency


organisme chargé de communiquer les renseignements

reporting agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) si un laboratoire ou un organisme chargé du contrôle d’application de la loi avise le commissaire que le profil communiqué en vertu de l’alinéa c) n’a pas été écarté après avoir été comparé avec le profil d’identification génétique lié à la perpétration d’une infraction criminelle, les renseignements afférents au profil qui sont contenus dans la banque de données.

(d) if a law enforcement agency or laboratory advises the Commissioner that their comparison of a DNA profile communicated under paragraph (c) with one that is connected to the commission of a criminal offence has not excluded the former as a possible match, the information contained in the data bank in relation to that profile.


d) si un laboratoire ou un organisme chargé du contrôle d’application de la loi avise le commissaire que le profil communiqué en vertu de l’alinéa c) n’a pas été écarté après avoir été comparé avec le profil d’identification génétique lié à la perpétration d’une infraction criminelle, les renseignements afférents au profil qui sont contenus dans la banque de données.

(d) if a law enforcement agency or laboratory advises the Commissioner that their comparison of a DNA profile communicated under paragraph (c) with one that is connected to the commission of a criminal offence has not excluded the former as a possible match, the information contained in the data bank in relation to that profile.


(12 bis) Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie à l'échelle de l'UE devraient assurer la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et des informations qu'ils communiquent à la Commission, tout en préservant la confidentialité des données et des informations sensible ...[+++]

(12a) Member States, the entity to which they delegate or, where appropriate the bodies entrusted with EU energy sector specific investment plans, should ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of the data and information notified to the Commission, whilst ensuring the confidentiality of commercially sensitive data and information.


1. Les États membres, les entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes chargés des plans d'investissement pour le secteur de l'énergie au niveau de l'UE assurent la qualité, la pertinence, l'exactitude, la clarté, l'actualité et la cohérence des données et informations qu'ils communiquent à la Commission.

1. Member States, the entity they delegate to or where appropriate the bodies entrusted with EU energy sector specific investment plans shall ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of data and information they notify to the Commission.


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B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CEE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l' ...[+++]

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to "pointless' evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the noti ...[+++]


B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CEE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l' ...[+++]

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to "pointless' evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the noti ...[+++]


B. considérant que l'application aux substances nouvelles et existantes de procédures, de normes d'évaluation et de critères de prise de décision tout à fait similaires a pu conduire à des évaluations "inutiles" de substances actives existantes étant donné que pour certaines d'entre elles, une littérature scientifique abondante permettait déjà de se rendre compte avant toute évaluation qu'elles ne rencontreraient pas les exigences de la directive 91/414/CE; que l'existence de données scientifiques négatives doit motiver la non-inclusion d'une substance active, en l'absence de tout processus d'évaluation, sauf si l' ...[+++]

B. whereas the application to new and existing substances of totally similar procedures, evaluation standards and decision-making criteria has led to ‘pointless’ evaluations of existing active substances, given that, with regard to some of them, the extensive scientific literature already available would have led to the conclusion, long before any evaluation had been carried out, that they would not satisfy the requirements of Directive 91/414/EEC, and whereas the existence of unfavourable scientific information should be sufficient grounds for not including an active substance without carrying out an evaluation process, unless the notif ...[+++]


En ce qui concerne les demandes de données des PNR classées "sensibles" en application de l'article 8 de la directive communautaire sur les données à caractère personnelle, l'US CBP s'est engagé à mettre en œuvre une procédure d'approbation spécifique impliquant le Deputy Commissionner avant de communiquer des données de ce type à d'autres organismes chargés de faire respecter la loi.

With regard to requests for PNR data identified as "sensitive" under Article 8 the EC Data Protection Directive, US CBP has undertaken that a specific approval procedure, involving the US Deputy Commissioner of CBP, will be employed by CBP prior to providing such data to other law enforcement authorities.


L'US CBP s'est en outre engagé à ce que, lors de l'examen de l'opportunité de communiquer des données à un autre organisme chargé de faire respecter la loi, il s'assurera que l'objet officiel de la demande de transmission des données est conforme à l'objectif pour lequel l'US CBP collecte lui-même ces informations (prévention ou lutte contre le terrorisme ou d'autres crimes graves).

US CBP has further undertaken that, in reviewing whether PNR data should be shared with another law enforcement agency, the official purpose for which the data is needed must be consistent with US CBP's purpose for collecting such information (i.e., for purposes of preventing or combating terrorism or other serious criminal offences).


Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs ...[+++]

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating ...[+++]




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Date index: 2022-02-12
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