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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Corporation
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Délocalisation de l'administration publique
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Organisme statutaire
Personne morale
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public
être moral

Translation of "Organisme constituant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


organisme créé par une loi [ organisme constitué par une loi | organisme constitué en vertu d'une loi | organisme statutaire ]

statutory body [ statutory agency | legislated agency ]


organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legally incorporated organization


organisme constitué en vertu d'une loi

organization incorporated by or under an Act [ body incorporate by or under an Act ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le bureau européen de la Croix-Rouge, organisme constitué par les « sociétés nationales » de la Croix Rouge établies dans les États membres, a mené en 2002, avec le concours financier de la Communauté, une campagne de sensibilisation à la sécurité routière ciblée sur les jeunes de 15 à 24 ans.

The European Office of the Red Cross, an organisation made up of the national Red Cross societies of the Member States, carried out a road safety awareness campaign in 2002, with financial support from the Community, targeted at young people in the 15-24 age group.


5. L'autorité de contrôle compétente révoque l'agrément d'un organisme visé au paragraphe 1 si les conditions d'agrément ne sont pas ou ne sont plus réunies ou si les mesures prises par l'organisme constituent une violation du présent règlement.

5. The competent supervisory authority shall revoke the accreditation of a body as referred to in paragraph 1 if the conditions for accreditation are not, or are no longer, met or where actions taken by the body infringe this Regulation.


«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d'un État membre ou d'un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne sont pas visées au point e).

‘private parties’ means entities and bodies established under the law of a Member State or third country, in particular companies and firms, business associations, non-profit organisations and other legal persons that are not covered by point (e).


1. Un organisme interne accrédité peut être utilisé pour accomplir des activités d’évaluation de la conformité pour l’entreprise dont il fait partie afin de mettre en œuvre les procédures visées à l’annexe II, point 2 (module A2) et point 5 (module C2). Cet organisme constitue une entité séparée et distincte de l’entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l’installation, à l’utilisation ou à l’entretien des instruments de mesure qu’il évalue.

1. An accredited in-house body may be used to carry out conformity assessment activities for the undertaking of which it forms a part for the purpose of implementing the procedures set out in point 2 (Module A2) and point 5 (Module C2) of Annex II. That body shall constitute a separate and distinct part of the undertaking and shall not participate in the design, production, supply, installation, use or maintenance of the measuring instruments it assesses.


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(g) «parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un pays tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des organisations sans but lucratif et autres personnes morales qui ne relèvent pas du point f);

(g) ‘private parties’ means entities and bodies established under the law of a Member State or a third country, in particular companies and firms, business associations, non-profit organizations and other legal persons that do not fall under point (f);


«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1.

‘private parties’ shall mean entities and bodies established under the law of a Member State or a third State, especially companies and firms, business associations, non-profit organisations and other legal persons governed by private law, which do not fall under Article 23(1).


«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1;

‘private parties’ shall mean entities and bodies established under the law of a Member State or a third State, especially companies and firms, business associations, non-profit organisations and other legal persons governed by private law, which do not fall under Article 23(1);


Cet organisme constitue une entité séparée et distincte de l'entreprise et ne participe pas à la conception, à la production, à la fourniture, à l'installation, à l'utilisation ou à l'entretien des produits qu'il évalue.

That body shall constitute a separate and distinct part of the undertaking and shall not participate in the design, production, supply, installation, use or maintenance of the products it assesses.


4.5 L'évaluation des besoins réalisée par la Banque mondiale et d'autres organismes constitue la base de l'allocation de l'aide aux pays ainsi qu'à leurs régions pour veiller à ce que sa répartition soit juste et équitable, en fonction de besoins clairement définis et des capacités d'absorption.

4.5. The needs’ assessments carried out with the World Bank and others have formed the basis for allocating aid between and inside countries to ensure allocations are fair and equitable, based on clear needs and absorption capacity.


Le bureau européen de la Croix-Rouge, organisme constitué par les « sociétés nationales » de la Croix Rouge établies dans les États membres, a mené en 2002, avec le concours financier de la Communauté, une campagne de sensibilisation à la sécurité routière ciblée sur les jeunes de 15 à 24 ans.

The European Office of the Red Cross, an organisation made up of the national Red Cross societies of the Member States, carried out a road safety awareness campaign in 2002, with financial support from the Community, targeted at young people in the 15-24 age group.




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Organisme constituant ->

Date index: 2022-05-14
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