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Aux yeux de la loi
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
De droit
De jure
Entité juridique
Entité légale
Légalement constitué
Mariage légalement constitué
Organisme constitué en corporation
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Organisme doté de la personnalité morale
Organisme légalement constitué
Organisme religieux constitué en personne morale
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Soci
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
être moral

Traduction de «Organisme légalement constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme constitué en corporation [ organisme légalement constitué ]

legally incorporated organization


aux yeux de la loi | de droit | de jure | légalement constitué

de jure | in law


mariage légalement constitué

legally constituted marriage


organisme religieux constitué en personne morale

religious corporation


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale

body corporate | corporate body | incorporated body


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces subventions contribuent à 60 % des coûts admissibles et concernent un large spectre d'organismes légalement constitués comme par exemple:

Such grants contribute 60 % of eligible costs and cover a wide spectrum of legally established organisations such as:


Ces subventions contribuent à 60 % des coûts admissibles et concernent un large spectre d'organismes légalement constitués comme par exemple:

Such grants contribute 60 % of eligible costs and cover a wide spectrum of legally established organisations such as:


Les organismes d'assurance maladie ne se concurrencent pas, étant donné qu'ils n'ont aucune possibilité d'influer sur ces prestations légales ni sur la fourniture des prestations légales obligatoires relatives aux soins de santé, qui constituent leur mission première.

Health insurers therefore have no possibility of influence over those statutory benefits and are therefore not in competition with one another or as regards the grant of the obligatory statutory benefits in respect of healthcare which constitutes their main function.


La Fondation canadienne pour le dialogue des cultures (la Fondation), créée en 2004, est un organisme légalement constitué qui vise à promouvoir et soutenir le dialogue et le rapprochement entre les communautés francophones et acadiennes du Canada et les collectivités de la société canadienne (francophones du Québec, anglophones, communautés ethnoculturelles et peuples autochtones).

The Fondation canadienne pour le dialogue des cultures (the Foundation) is a legally constituted organization created in 2004 whose goal is to promote and sustain dialogue and rapprochement between Canada’s Francophone and Acadian communities and the components of Canadian society (Francophones of Quebec, Anglophones, ethnocultural communities and Aboriginal peoples).


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«norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l'un des organismes de normalisation européens énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16) dans le cadre d'un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement à d'autres normes, constitue une solut ...[+++]

‘harmonised standard’ means any European standard adopted by one of the European standardisation bodies listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (16) in connection with a mandate by the Commission drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 6(3) of that Directive, which, by itself or together with other standards, provides a solution as regards compliance with a legal provision;


Les obligations légales d'investir dans la production audiovisuelle, imposées par les États membres aux organismes de radiodiffusion télévisuelle, ne constituent pas une aide d'État, lorsque ces investissements apportent une compensation raisonnable aux organismes en question.

Legal obligations imposed by Member States upon TV broadcasters to invest in audiovisual production do not constitute State aid, where these investments provide a reasonable compensation to broadcasters.


Le sénateur Lynch-Staunton: Mais rien n'empêche une société de créer une oeuvre caritative et de recycler les pots-de-vin par le truchement de cette oeuvre, un organisme sans but lucratif légalement constitué, n'est-ce pas?

Senator Lynch-Staunton: There is nothing to stop a company from setting up a charitable foundation and funnelling bribes through that foundation, which is legally set up on a non-profit basis, is that correct?


Selon lui, le gouvernement fédéral serait prêt à s'engager dans des procédures légales contre le CRTC, un organisme dûment constitué en vertu d'une loi adoptée par le Parlement.

According to him, the federal government is prepared to take legal action against the CRTC, an organization established by an act of Parliament.


Le Bureau de régie interne, bien qu'étant un organisme légalement constitué et doté d'autorité en droit, n'est pas ouvert au public.

The Board of Internal Economy while having jurisdiction and authority grounded in law is not a body that is open to the public.


L’accès légal constitue une technique d’enquête – soit l’interception de communications(1) et la saisie de données autorisées par la loi – dont se servent les organismes d’application de la loi et les organismes chargés de la sécurité nationale(2).

Lawful access is an investigative technique used by law enforcement agencies(1) and national security agencies that involves intercepting communications(2) and seizing information where authorized by law.


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