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Délit d'audience
Outrage en présence du juge
Outrage en présence du tribunal
Outrage in facie
Présence de sept juges

Translation of "Outrage en présence du juge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
outrage en présence du juge

contempt in the face of the court


délit d'audience [ outrage en présence du tribunal | outrage en présence du juge | outrage in facie ]

direct contempt of court [ contempt in the face of the court | contempt in facie | breach of order in court ]




Règlement sur l'indemnité de présence et le remboursement des frais justifiables supportés par les membres du Conseil de la magistrature non juges dans l'exercice de leurs fonctions

Regulation respecting the attendance allowance and reimbursement of justifiable expenses incurred in the performance of their duties by the members of the Conseil de la magistrature who are not judges
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des représentants d’autres organismes dont la présence est jugée utile par le directeur exécutif, qui ne sont pas membres du groupe permanent des parties prenantes, peuvent être invités à assister aux réunions du groupe permanent des parties prenantes et à prendre part à ses travaux.

Representatives of other bodies deemed relevant by the Executive Director, who are not members of the Permanent Stakeholders’ Group, may be invited to be present at the meetings of the Permanent Stakeholders’ Group and to participate in its work.


La présence de juges qualifiés est essentielle au bon fonctionnement du système de règlement des litiges en matière de brevets.

Qualification of judges is essential for the functioning of the patent litigation system.


Au moment de la signature d'un nouvel accord, à Saint Andrews, en Écosse, en 2006 (l'accord de Saint Andrews), les parties en présence ont jugé nécessaire de réaliser une étude approfondie de l'efficacité et de la rentabilité des différents "organes d'application", ainsi qu'une étude prospective quant à la nécessité de créer des organes supplémentaires.

At the time of a further Agreement, signed at St Andrews, Scotland, in 2006 (The ‘St Andrew’s Agreement’), the parties considered that a wide ranging review of the efficiency and value for money of each of the Implementation Bodies should be undertaken, together with an examination of the case for additional such Bodies.


5. Des experts et des entités qui ne sont pas membres du REM peuvent être conviés à ses réunions si leur présence est jugée souhaitable.

5. Experts and entities which are not members of the EMN may be invited to its meetings if their presence is considered desirable.


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5. Des experts et des entités qui ne sont pas membres du REM peuvent être conviés à ses réunions si leur présence est jugée souhaitable.

5. Experts and entities which are not members of the EMN may be invited to its meetings if their presence is considered desirable.


C. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

C. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,


B. rappelant que, dans son arrêt du 17 juillet 2001, la Cour européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État d'Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence de juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à intenter un nouveau procès à Leyla Zana et autres,

B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,


B. rappelant que dans son arrêt du 17 juillet 2001 la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg avait constaté le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'État de Ankara, la violation des droits de la défense ainsi que la présence des juges militaires, ce qui avait amené les autorités turques à faire un nouveau procès contre "Leyla Zana et autres",

B. whereas, in its judgment of 17 July 2001, the European Court of Human Rights (ECHR) in Strasbourg noted the lack of independence and impartiality of the State Security Court in Ankara, breaches of the rights of the defence and the presence in court of military judges, a judgment which prompted the Turkish authorities to hold a new trial against Leyla Zana and others,


1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être ju ...[+++]

1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be ...[+++]


Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier, elle charge le juge le moins ancien au sens de l'article 7 du présent règlement d'établir, s'il y a lieu, un procès-verbal qui est signé par le président et par ce juge.

Where the Court sits without the Registrar being present it shall, if necessary, instruct the most junior Judge for the purposes of Article 7 of these Rules to draw up minutes, which shall be signed by that Judge and by the President.




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Outrage en présence du juge ->

Date index: 2023-04-16
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