Translation of "Outrepasser sa juridiction " (French → English) :

outrepasser sa compétence [ agir sans compétence | agir en dehors des limites de sa compétence ]

outrepasser sa compétence [ excéder sa compétence ]

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

juridiction [ système juridictionnel ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction

outrepasser ses pouvoirs

783. Lorsqu’une demande est présentée en vue de l’annulation d’une condamnation, ordonnance ou autre procédure faite ou maintenue par un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX ou un juge de paix pour le motif qu’il a outrepassé sa juridiction, le tribunal ou le juge à qui la demande est présentée peut, en annulant la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ordonner qu’aucune procédure civile ne sera prise contre le juge de paix ou le juge de la cour provinciale ou contre un fonctionnaire qui a agi en vertu ...[+++] de la condamnation, ordonnance ou autre procédure, ou aux termes de tout mandat décerné pour son application.

V. plusieurs tentatives ont été faites d'invoquer la Charte à l'appui de recours introduits devant les tribunaux européens; les avocats généraux y font de plus en plus référence dans leurs avis et elle est devenue une source importante d'inspiration pour les juges ; le Tribunal de première instance a décidé que la Charte confirmait le droit à révision judiciaire comme principe général du droit communautaire ; dans un autre cas, ce même tribunal, en la citant a tenté d'élargir l'accès au recours judiciaire effectif d'une partie à un procès directement concernée mais pas à titre individuel ; bien que la Cour de justice des Communautés européennes ait réfuté cette interprétation qui reviendrait, pour les juridictions communau ...[+++]taires, à outrepasser leurs compétences ; en même temps, la Cour a cependant suggéré de modifier le traité en conséquence ; la Cour européenne des droits de l'homme a également commencé à faire référence expresse à la Charte ;

Je me demande si nous pouvons obtenir quelques exemples de cas où le conseil aurait outrepassé sa juridiction en cour supérieure d'une province.

Le gouvernement fédéral se mêle, par ce projet de loi, de ce qui ne le concerne pas et outrepasse sa juridiction.