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Charge pour paiement de transfert
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Dépense au titre des paiements de transfert
Paiement de transfert
Paiement de transfert effectué
Paiements de transfert
Paiements restant à effectuer
STFB
Système de PTPNI
Système de clearing
Système de compensation
Système de gestion des paiements de transfert
Système de paiement
Système de règlement
Système de règlement de valeurs mobilière
Système de règlement des opérations sur titres
Système de transfert de fonds
Système de transfert de fonds entre banques
Système électronique de transfert de fonds
Transfert
Transferts sociaux
Versement d'un transfert

Translation of "Paiement de transfert effectué " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


charge pour paiement de transfert [ dépense au titre des paiements de transfert ]

transfer payment expense


système de Paiements de transfert aux Premières nations et aux Inuits [ système de PTPNI | Système de gestion des paiements de transfert ]

First Nations and Inuit Transfer Payments system [ FNITP system | Transfer Payment Management System ]




paiement de transfert | versement d'un transfert | transfert

transfer payment | government transfer


date à laquelle le paiement est réputé effectué

date to be considered as the date on which payment is made


paiements restant à effectuer

payments still to be made


paiements de transfert | transferts sociaux

transfer payments




système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette tendance risque de poser un défi à la prestation des services qui dépendent des paiements de transfert effectués par les gouvernements régionaux et nationaux et par l'Union européenne.

This trend might also be a challenge for the provision of services, which depend on transfer payments by regional, national governments and the European Union.


Les paiements de transfert comprennent les subventions et contributions et tous les paiements de transfert effectués sans obtenir en échange de biens ou de services.

Transfer payments are comprised of grants, contributions, subsidies, and all transfer payments made by government for which no goods or services are in fact received.


Je dirais même que la réduction des paiements de transfert effectués par le gouvernement fédéral au gouvernement provincial était inférieure aux compressions que le gouvernement provincial a effectuées dans les paiements de transfert aux municipalités.

I would go one step further: in fact the reductions in transfers from the federal government to the provincial government were less than were the reductions from the provincial government to the municipalities.


Quatrièmement, une augmentation substantielle des paiements de transfert effectués aux provinces au titre des services sociaux et de santé, s'accompagnant d'un grand nombre de normes appliquées en commun et d'un mécanisme de contrôle efficace qui s'applique par ailleurs à tous les programmes de sécurité sociale et de complément des revenus.

Fourth, substantially increase the cashflow of the CHST to the provinces and territories, coupled with shared substantial standards and an effective enforcement mechanism that also applies to all income assistance and social security programs.


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La baisse du déficit a été réalisée en partie grâce à des réductions des paiements de transfert effectués aux provinces.

The lower deficit has been achieved in part through reductions in transfer payments to the provinces.


6. Si des données à caractère personnel entachées d'erreur ont été transférées par un autre moyen approprié, ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à un transfert entaché d'erreur ou à un transfert effectué en violation du présent règlement, ou si elles proviennent d'une introduction, d'une reprise ou d'un stockage de données incorrect ou contraire au présent règlement effectué par Europol, Europol est tenu de rectifier ces do ...[+++]

6. If incorrect personal data have been transferred by another appropriate means or if the errors in the data provided by Member States are due to faulty transfer or transfer in breach of this Regulation or if they result from data being input, taken over or stored in an incorrect manner or in breach of this Regulation by Europol, Europol shall rectify or erase such data in collaboration with the provider of the data concerned.


un transfert effectué à l'aide d'une carte de paiement, d'un instrument de monnaie électronique ou d'un téléphone portable, ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires.

a transfer carried out using a payment card, an electronic money instrument, or a mobile phone, or any other digital or IT prepaid or postpaid device with similar characteristics.


2. Les paiements ne sont effectués qu’après l’émission d’une facture par l’Agence, à l’exception des paiements à effectuer en vertu de l’article 10.

2. Payments shall be made only after the Agency has issued an invoice, with the exception of payments due under Article 10.


En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouv ...[+++]

For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.


On a également posé des questions au sujet de la vente d'actions dans Petro-Canada et le Canadien National, du paiement de 325 millions de dollars au titre du développement des ressources humaines, la majeure partie pour couvrir une part de l'arriéré des prêts impayés des étudiants, et des paiements de transfert effectués par les ministères de la Justice et du Développement des ressources humaines pour aider à financer les programmes provinciaux d'aide juridique.

Questions were asked as well about the sales of shares in Petro-Canada and Canadian National; the $325-million payment under Human Resources Development, most of it to cover part of the backlog of defaults on student loans; and transfer payments by the Departments of Justice and Human Resources Development to help fund provincial legal aid programs.


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