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Acompte
Défaut de paiement des dettes internationales
Paiement des intérêts de la dette
Paiement à valoir
Paiement à valoir sur les impôts des années
Paiement à valoir sur une dette
Paiements d'intérêts sur la dette versés à l'étranger

Traduction de «Paiement à valoir sur une dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement à valoir sur une dette

payment against a debt


paiement à valoir sur les impôts des années

payment on account of taxes for




paiement des intérêts de la dette

debt interest payment


paiements d'intérêts sur la dette versés à l'étranger

foreign debt interest payments


défaut de paiement des dettes internationales

default on international debts


détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière

determining the person liable for payment of a customs debt


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les postes budgétaires sensibles à la conjoncture et les paiements d'intérêt de la dette publique sont toutefois exclus.

Budgetary items sensitive to the business cycle and interest payments on the general government debt are, however, excluded.


14. souligne l'importance du point sur les "effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme" et s'alarme du fait que le paiement "des intérêts de la dette" des États touche aujourd'hui la plupart des pays et sert de prétexte à la mise en place de plans d'austérité appelés "plans d'ajustement structurels"; réitère sa position, en par ...[+++]

14. Emphasises the importance of the discussion on ‘the effects of foreign debt and other related international financial obligations of states on the full enjoyment of human rights’, and is alarmed by the fact that ‘debt servicing’ is an issue for most countries today and has become a pretext for the introduction of austerity plans which are termed ‘structural adjustment plans’; restates, all the more firmly in the current context of economic and social crisis, its position that the debt not only of third-world countries but also of ...[+++]


2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.


Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.

Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.


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si aucune des personnes physiques visées au point a) ou b) pouvant prétendre collectivement ou solidairement à l'ensemble des revenus des actifs ayant généré ce paiement, ou à l'ensemble des autres actifs représentant ce paiement, au moment de la réception ou de l'attribution du paiement d'intérêts, toute personne physique au profit de laquelle s'ouvre ultérieurement, proportionnellement aux droits qu'elle peut faire valoir à l'égard de ce paiement, un ...[+++]

if none of the individuals referred to in point (a) or (b) are collectively or severally entitled to all of the income arising from the assets producing such payment, or to all the other assets representing such payment, at the time of receipt or securing of the interest payment, any individual, in proportion to his entitlement to that income, who, at a later date, becomes entitled t ...[+++]


Dans de nombreux pays africains, les paiements au titre de la dette représentent une partie du budget plus importante que les services de santé.

In many African countries, debt service payments still take up a larger share of the budget than health services.


b) les dépenses qui, en vertu d'obligations juridiques ou contractuelles, doivent être effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à paiement à valoir sur les crédits prévus pour l'exercice suivant, après approbation du comité spécial.

(b) expenditure which, by virtue of legal or contractual obligations, must be paid in advance, may be paid from the appropriations provided for the following year, following approval by the Special Committee.


Quant à la situation économique, le Liban doit faire face à une dette publique qui avoisine les 30 milliards d'euros, soit 160 % de son PNB, et au paiement des intérêts de sa dette, qui absorbe une grande partie de ses recettes publiques.

As far as the economic situation is concerned, the country is faced with a national debt of around Euro 30 billion, i.e. 160% of its GNP, and the interest on the debt repayments accounts for a large proportion of public revenue.


Les ressources que ces pays possèdent et celles qu'ils ne possèdent pas servent au paiement du service de la dette ; certains de ces pays consacrent 40 % de leur budget pour faire face au paiement des intérêts et aux amortissements.

These countries’ resources – and even resources that they do not have – are used up to service their debts; for some of these countries, interest and capital repayments account for 40% of their budget.


En outre, à la fin juillet, la Russie est parvenue à un accord avec le FMI et d'autres institutions financières sur la reprise de l'aide par l'emprunt direct et, peu après, un autre accord est intervenu au sein du Club de Paris pour réorganiser les paiements du service de la dette afférents à la dette publique de la Russie.

In addition, at the end of July, agreement was reached with the IMF, and other financial institutions, on the resumption of direct loan assistance, and soon afterwards there was an agreement in the Paris Club on rescheduling debt service payments due on Russia’s sovereign debt.




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Date index: 2021-07-18
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