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Décret de remise sur les produits de la pâque
LPGA
Loi sur l'indépendance naturelle
PLN
Parti de la loi de la nature
Parti de la loi naturelle
Parti de la loi naturelle du Canada
Parti de la loi naturelle du Québec

Traduction de «Parti de la loi naturelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Parti de la loi naturelle du Canada [ Parti de la loi naturelle ]

Natural Law Party of Canada [ Natural Law Party ]


Parti de la loi naturelle du Québec

Natural Law Party of Québec


Parti de la loi de la nature | Parti de la loi naturelle | PLN [Abbr.]

Natural Law Party | NLP [Abbr.]


Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act


loi sur l'indépendance naturelle

natural independence law


Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]

Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autre part, « le choix des parties de la loi applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle » (art. 5, 2).

Moreover, "a choice of law made by the parties shall not have the result of depriving the consumer of the protection afforded to him by the mandatory rules of the law of the country in which he has his habitual residence" (Article 5(2)).


À défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat d'assurance est régi par la loi du pays où l'assureur a sa résidence habituelle.

To the extent that the applicable law has not been chosen by the parties, the insurance contract shall be governed by the law of the country where the insurer has his habitual residence.


À défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.

To the extent that the law applicable has not been chosen by the parties in accordance with this paragraph, such a contract shall be governed by the law of the Member State in which the risk is situated at the time of conclusion of the contract.


Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements en vigueur in ...[+++]

A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.


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2. Le choix par les parties d'une loi ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation étaient, au moment de la survenance du dommage, localisés dans un pays autre que celui dont la loi a été choisie, porter atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par convention.

2. If all the other elements of the situation at the time when the loss is sustained are located in a country other than the country whose law has been chosen, the choice of the parties shall be without prejudice to the application of rules of the law of that country which cannot be derogated from by contract.


Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale].

Widow's (non-contributory) pension and widower's (non-contributory) pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 6 as amended by Part V of the Social Welfare Act 1997)


Le pacte de stabilité est un accord entre des parties et un accord entre ces parties est la loi entre des parties, et cette loi doit être respectée.

The Stability Pact is an agreement between parties and an agreement between parties is the law between parties, and that law must be upheld.


En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.

Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.


Le 8 octobre, le gouvernement a déposé un second "paquet législatif des droits et des libertés", qui concerne notamment le Code pénal et la procédure pénale, la loi anti-terroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et la loi sur les manifestations.

On 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.


Les assurances devront, bien sûr, rembourser les dégâts occasionnés dans les meilleurs délais au titre des catastrophes naturelles, mais pour l'avenir, nous devrons réapprendre à respecter et à tenir compte des nécessaires et incontournables lois naturelles, en nous donnant les moyens d'appliquer le principe de prévention de ces catastrophes naturelles.

Insurance policies should, of course, pay for the damage caused by natural disasters within a reasonable timeframe, but, for the future, we must learn to respect and take account of the necessary and incontrovertible laws of nature, and prepare ourselves to prevent these natural disasters.




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Parti de la loi naturelle ->

Date index: 2022-11-29
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