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Bloc de contrôle
Contrôle d'entreprise
Holding
Non-conférence
Participation
Participation assurant le contrôle
Participation au capital
Participation conférant le contrôle
Participation de contrôle
Participation financière
Participation majoritaire
Prise de contrôle
Prise de participation
Prise de participation majoritaire
Programme SURE
Rencontre ouverte
Rencontre participative
SURE
Société de contrôle
Société de gestion
Société de participation
Société de portefeuille
Société holding
échange et partage en direct de données
événement cocréatif

Translation of "Participation conférant le contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bloc de contrôle | participation conférant le contrôle | participation assurant le contrôle

controlling interest | control block


Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]

Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]


Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens

Canadian Ownership and Control Determination Act


Loi concernant l'encouragement du secteur pétrolier et la détermination de la participation et du contrôle canadiens et modifiant la Loi sur l'examen de l'investissement étranger

An Act Respecting Petroleum Incentives and Canadian Ownership and Control Determination and to Amend the Foreign Investment Review Act


participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]


programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle ...[+++]

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]


bloc de contrôle | participation de contrôle | participation majoritaire

controlling interest


holding [ société de contrôle | société de gestion | société de participation | société de portefeuille | société holding ]

holding company [ management company ]


non-conférence | événement cocréatif | rencontre participative | rencontre ouverte

unconference | co-creative event


échange et partage en direct de données | partage de données entre plusieurs participants à une conférence

data conferencing | data conference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) le placement effectué par l’association, ou une entité qu’elle contrôle, dans les actions d’une personne morale ou dans les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale lui en confère le contrôle;

(b) the association or any entity it controls has entered into an arrangement whereby it or its nominee may veto any proposal put before


a) le placement effectué par la banque, ou une entité qu’elle contrôle, dans les actions d’une personne morale ou dans les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale lui en confère le contrôle;

(b) the bank or any entity it controls has entered into an arrangement whereby it or its nominee may veto any proposal put before


En vertu des paragraphes 35(1) et 38(1) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge l’Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiensNote de bas de page et prend l’Arrêté prévoyant la façon de présenter une demande de certificat déposée le ou après le 29 août 1985 en vertu de la Loi sur la détermination de la participation ...[+++]

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to the definition “prescribed” in subsection 35(1) and to subsection 38(1) of the Canadian Ownership and Control Determination ActFootnote , hereby revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984Footnote and makes the annexed Order respecting the form and manner in which an application for a certificate under the Canadian Ownership and Control Determination Act shall be filed on or after August 29, 1985 and the information and documentation that is to be ...[+++]


b) le taux de participation canadienne du propriétaire des unités est réputé être le taux de participation canadienne qui serait considéré, pour les fins des paragraphes 17(5) et (7) du Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, être le taux de participation canadienne d’une personne réputée posséder ces unités.

(b) the Canadian ownership rate of the owner of the units shall be deemed to be the Canadian ownership rate that would be considered for the purposes of subsection 17(5) and (7) of the Canadian Ownership and Control Determination Regulations to be the Canadian ownership rate of a person deemed to own those units.


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Les pouvoirs publics chinois n'ont toutefois répondu à aucune des questions posées dans l'annexe B et n'ont pas non plus communiqué les renseignements demandés dans le questionnaire principal (par exemple concernant la participation et le contrôle des autorités chinoises sur les entreprises publiques dans le secteur sidérurgique et leur participation à la réorganisation de la sidérurgie chinoise).

However, GOC did not provide a reply to any of the questions in Appendix B and also failed to provide relevant information requested in the main questionnaire (e.g. on the ownership and control of Chinese government of the SOEs in the steel sector and its involvement in the reorganisation of Chinese steel industry).


En cas de modification de la quote-part des capitaux propres des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle, l’entité doit ajuster les valeurs comptables des participations donnant le contrôle et des participations ne donnant pas le contrôle pour refléter la modification des participations respectives dans la filiale.

When the proportion of the equity held by non-controlling interests changes, an entity shall adjust the carrying amounts of the controlling and non-controlling interests to reflect the changes in their relative interests in the subsidiary.


Les primes ou les décotes qui reflètent la taille en tant que caractéristique de la participation détenue par l’entité (en particulier, une décote pour bloc de titres qui ajuste le prix coté d’un actif ou d’un passif parce que le volume quotidien normalement échangé sur le marché ne suffit pas pour absorber la quantité détenue par l’entité, comme il est décrit au paragraphe 80) plutôt que comme une caractéristique de l’actif ou du passif (par exemple une prime de contrôle lors de l’évaluation de la juste valeur d’une participation don ...[+++]

Premiums or discounts that reflect size as a characteristic of the entity’s holding (specifically, a blockage factor that adjusts the quoted price of an asset or a liability because the market’s normal daily trading volume is not sufficient to absorb the quantity held by the entity, as described in paragraph 80) rather than as a characteristic of the asset or liability (eg a control premium when measuring the fair value of a controlling interest) are not permitted in a fair value measurement.


En outre, au vu de la communication de la Commission concernant la notion de concentration au sens du règlement (CEE) no 4064/89 et de la pratique décisionnelle constante de la Commission applicable au moment de l'infraction, Electrabel ne pouvait ignorer que l'acquisition de la participation d'EDF conjointement à la conclusion d'un pacte d'actionnaires avec la CDC était de nature à lui conférer un contrôle de fait exclusif.

Furthermore, in view of the Commission Notice on the concept of concentration within the meaning of Regulation (EEC) No 4064/89 and the Commission’s well-established decision-making practice that was applicable at the time of the infringement, Electrabel must have known that acquiring EDF’s share and concluding a shareholders’ voting agreement with CDC would have given it de facto sole control.


Cette conclusion est renforcée par les éléments suivants: i) en vertu du pacte d'actionnaires conclu en juillet 2003 avec la CDC, Electrabel était assurée de contrôler le directoire de la CNR, qui est l'organe qui décide à la majorité simple des questions stratégiques (comme le budget annuel et le plan d'entreprise de la CNR), conférant un contrôle sur l'entreprise, et ii) en tant que seul actionnaire industriel de la CNR, Electrabel a repris la gestion opérationnelle des centrales électriques de la CNR et la commercialisation de l'él ...[+++]

This conclusion is supported by the following factors: (i) as a result of the shareholder voting agreement concluded with CDC in July 2003 Electrabel was certain to gain control of CNR’s board of directors, the corporate body that makes decisions by simple majority on strategic matters (such as the annual budget and CNR’s business plan), giving it control over the business; and (ii) as CNR’s only shareholder from the industry, Electrabel took over the operational management of CNR’s power stations and the marketing of the electricity they generate following EDF’s withdrawal.


La première rachète à la seconde une participation de 35 % dans BTL, qui lui confère un contrôle de fait.

Stinnes acquires 35% of the shares in BTL from Finnlines, which gives Stinnes de facto control over BTL.


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