Tout d'abord, vous, les parlementaires, devriez savoir que lorsque les dispositions sur la désignation ont été ajoutées à la Loi sur les Indiens, elles ont été incorporées à la partie qui porte sur les cessions à titre absolu et les cessions assujetties à des conditions. Si vous lisez les articles à partir de l'article 38 de la loi, vous constaterez que l'on fait référence aux cessions à titre absolu, aux cessions assujetties à des conditions et aux cessions par désignation.
By way of introduction, one of the interesting things for parliamentarians is that when the designation provisions were introduced into the Indian Act, they were introduced right into the provisions that deal with absolute and conditional surrenders of land, so when you look at the sections starting at section 38 of the Indian Act, you'll see references to absolute surrenders, conditional surrenders, and designations.
