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Traité international

Translation of "Passation d'un accord " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics

Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


Lignes directrices pour la passation de contrats en vertu des accords commerciaux

Guidelines for Contracting Under Trade Agreements


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, la Commission propose que les États membres prévoient, au sein même de leur enveloppe nationale, une petite réserve destinées à leur permettre de faire face rapidement aux crises sectorielles ou locales qui surviennent de manière inopinée, à la suite d'une restructuration industrielle ou de la passation d'accords commerciaux.

Finally, the Commission proposes that Member State create within their national allocation a small reserve enabling them to respond swiftly to unexpected sectoral or local shocks resulting from industrial restructuring or the effects of trade agreements.


Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics».

After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules’.


(71) Le recours aux accords-cadres peut s'avérer efficace comme technique de passation de marché dans l'ensemble de l'Union; il est toutefois nécessaire de renforcer la concurrence en améliorant la transparence de la passation de marchés sur le fondement d'un accord-cadre et l'accès à ce type de procédure.

(71) Recourse to framework agreements can be an efficient procurement technique throughout the Union; however, there is a need to enhance competition by improving the transparency of and access to procurement carried out by means of framework agreements.


Après l’entrée en vigueur de l’accord de passation conjointe de marché et jusqu’à ce qu’un État membre se joigne à l’action conjointe visée au paragraphe 2, celui-ci peut se voir accorder le statut d’observateur, dans les conditions fixées dans l’accord de passation conjointe de marché par les États membres et la Commission, sous réserve de toute disposition applicable en matière de marchés publics.

After the entry into force of the joint procurement agreement and until a Member State joins the joint action referred to in paragraph 2, it may be given observer status upon terms and conditions agreed in the joint procurement agreement between the Member States and the Commission subject to any applicable public procurement rules.


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Sous réserve de toute règle applicable en matière de passation de marchés publics, y compris les règles relatives à la prévention des conflits d’intérêts et au respect de la confidentialité, les États membres qui ne participent pas à l’action commune de passation de marché pour la désignation de la plate-forme d’enchère commune peuvent être autorisés à assister à tout ou partie de celle-ci en qualité d’observateurs, dans les conditions convenues entre les États membres participants à l'action commune et la Commission, telles qu'elles figurent dans l'accord de passat ...[+++]

Subject to any applicable public procurement rules, including those concerning the avoidance of conflicts of interest and maintaining confidentiality, Member States not participating in the joint action to procure the common auction platform may be given observer status in whole or in part to the joint procurement process upon terms and conditions agreed between the Member States participating in the joint action and the Commission, as set out in the joint procurement agreement.


Une série d’amendements - 10, 67, 77, 79 et 81 - a pour but de faciliter la passation d’accords de sûreté avec les pays tiers.

A series of amendments – Amendments 10, 67, 77, 79 and 81 – is intended to make it easier to draw up security agreements with third countries.


3. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui ont passé un marché ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou la conclusion de l’accord-cadre.

3. Contracting authorities/entities which have awarded a contract or concluded a framework agreement shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or the conclusion of the framework agreement.


4. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou conclu un accord-cadre, envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre.

4. Contracting authorities which have awarded a public contract or concluded a framework agreement shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or the conclusion of the framework agreement.


3. Les pouvoirs adjudicateurs qui ont passé un marché public ou un accord-cadre au sens de l'article premier, paragraphe 9 , envoient un avis concernant les résultats de la procédure de passation au plus tard 48 jours après la passation du marché ou de l'accord-cadre.

3. Contracting authorities which have awarded a public contract or a framework agreement within the meaning of Article 1(9 ) shall send a notice of the results of the award procedure no later than 48 days after the award of the contract or framework agreement.


Il convient donc de prévoir une définition communautaire de ces techniques d'achat, appelées accords-cadres, et de prévoir des règles spécifiques permettant une remise en concurrence des parties à l'accord-cadre lors de la passation des marchés publics fondés sur cet accord de manière à assurer aux pouvoirs adjudicateurs une sécurité d'approvisionnement aux meilleures conditions de rapport qualité – prix.

A Community definition of these buying techniques, known as "framework agreements", should therefore be provided, together with specific rules allowing competition to be reopened between the parties to the framework agreement for the award of public contracts on the basis of that agreement in order to ensure that the contracting authorities have security of supply at the best value for money.


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