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Acte d'engagement
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Procédure de passation de marché
Signature de contrat

Traduction de «mode de passation de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]


exécution de contrat | passation de contrat

execution of contract


Unité centrale de financement et de passation de contrats

Central financing and contracting unit | CFCU [Abbr.]


garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations


libre passation de contrats | principe de liberté contractuelle

principle of contractual freedom | principle of freedom of contract




Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


Lors de la passation des contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles au contrat-cadre.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial changes to the framework contract.


considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards ...[+++]

whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an int ...[+++]


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7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


7. Pour la passation des contrats de sous-traitance dont la valeur hors TVA est estimée inférieure aux seuils fixés à l’article 8, les soumissionnaires retenus appliquent les principes du traité relatifs à la transparence et à la concurrence.

7. For the award of subcontracts which have a value, excluding VAT, estimated to be less than the thresholds laid down in Article 8, successful tenderers apply the principles of the Treaty regarding transparency and competition.


Lors de la passation de contrats spécifiques, les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles aux conditions fixées dans l'accord-cadre, notamment dans le cas visé au paragraphe 3.

When awarding specific contracts, the parties may not make substantial amendments to the terms laid down in that framework agreement, in particular in the case referred to in paragraph 3.


Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

Awarding contracts, awarding grants and performing contracts


Étant donné qu'en l'état actuel des choses, la plupart des bénéficiaires finals dans le secteur de l'environnement (sociétés d'utilité publique ou municipalités) ne possèdent pas encore les capacités nécessaires à la réalisation de projets à grande échelle, l'unité centrale de financement et de passation des contrats est également le pouvoir ordonnateur pour la plupart des contrats relatifs aux projets environnementaux de l'ISPA.

As in the current state of play, most of the final beneficiaries in the environment sector (utility companies or municipalities) do not yet have the capacity to successfully carry out large-scale contracts, the CFCU is also the contracting authority for most of the contracts for ISPA environment projects.


Passation de contrats, octroi de subventions et exécution des contrats

Awarding contracts, awarding grants and performing contracts


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