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Translation of "mode de passation de marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach




passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]

contracting practice


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les différents modes de passation des marchés indiqués ci-après, lequel a été retenu?

What procurement mode will be used among the following?


Il convient de rappeler que les services d’arbitrage et de conciliation, ainsi que d’autres modes alternatifs similaires de règlement des conflits, sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont agréés ou sélectionnés d’une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

It should be recalled that arbitration and conciliation services and other similar forms of alternative dispute resolution are usually provided by bodies or individuals which are agreed on, or selected, in a manner which cannot be governed by procurement rules.


(24) Il convient de rappeler que les services d'arbitrage et de conciliation, ainsi que d'autres modes alternatifs similaires de règlement des conflits, sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont agréés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

(24) It should be recalled that arbitration and conciliation services and other similar forms of alternative dispute resolution are usually provided by bodies or individuals which are agreed on, or selected, in a manner which cannot be governed by procurement rules.


(32) Il convient de rappeler que les services d'arbitrage et de conciliation, ainsi que d'autres modes alternatifs similaires de règlement des conflits, sont habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont agréés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des règles de passation des marchés publics.

(32) It should be recalled that arbitration and conciliation services and other similar forms of alternative dispute resolution are usually provided by bodies or individuals which are agreed on, or selected, in a manner which cannot be governed by procurement rules.


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considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le gou ...[+++]

whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


L. considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le ...[+++]

L. whereas Afghanistan's Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF's one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


L. considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le ...[+++]

L. whereas Afghanistan's Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF's one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


L. considérant que Omar Zakhilwal, ministre des finances de l'Afghanistan, a critiqué, tout d'abord, le mode de passation des marchés publics adopté par l'OTAN et la FIAS, qui ne profite pas à l'économie locale afghane, puis l'interprétation unilatérale que la FIAS a faite des dispositions de l'accord passé entre la FIAS et le gouvernement afghan au sujet des fournitures en franchise de droits et qu'il a accusé les contractants étrangers d'avoir capté l'essentiel des contrats financés par la FIAS, d'un montant atteignant quatre milliards USD, qui auraient provoqué des sorties constantes de capitaux en dehors du pays; considérant que le ...[+++]

L. whereas Afghanistan’s Finance Minister, Omar Zakhilwal, has criticised, firstly, NATO/ISAF contracting practices for not benefiting the local Afghan economy and, secondly, ISAF’s one-sided interpretation of the rules on tax-free provisions in the ISAF-Afghan Government agreement, and whereas the Minister has blamed foreign contractors for taking the bulk of ISAF-financed contracts, amounting to up to USD 4 billion, and reportedly causing a constant outflow of money from the country; whereas the Afghan Government is calling for an international investigation,


- Mettre en place un cadre propice au développement des PPP: (i) instaurer une procédure formelle d'examen approfondi des projets liés au RTE-T afin d'identifier ceux qui se prêteraient à ce mode de financement; (ii) mettre en place des modalités normalisées et prévisibles pour la passation de marchés de type PPP portant sur des projets liés au RTE-T; et (iii) réviser en conséquence les règlements sur le RTE-T afin de tenir compte des procédures de passation de marchés de type P ...[+++]

· Establish an enabling framework for the development of PPPs: (i) introduce a formal screening of TEN-T projects to identify those with PPP potential, (ii) create a standardized and predictable PPP procurement process for TEN-T projects over time; and (iii) revise TEN-T regulations accordingly so as to accommodate the PPP procurement process and payment mechanisms.


Une institution ayant la possibilité d'organiser une procédure de passation de marchés conjointement avec le pouvoir adjudicateur d'un État membre, il convient de préciser la procédure de passation applicable en pareils cas et son mode de gestion.

Given the possibility for an institution to carry out a procurement procedure jointly with a contracting authority from a Member State, it should be specified which procurement procedure should apply to those cases and how it should be managed.


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