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Traduction de «Passation d'une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
passation d'un accord [ passation d'une entente | passation d'une convention | passation d'un contrat ]

execution of an agreement


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


coût de passation de commande | coût de passation d'une commande | frais de passation de commande | coût de commande | coût d'ordre | coût de réapprovisionnement | coût d'acquisition

ordering cost | acquisition cost | cost of placing order | order preparation cost


passation de l'acte de transfert | passation de l'acte de transport

execution of the conveyance


passation des actes | passation d'un acte scellé

execution of deeds


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement


affidavit du témoin à la signature [ affidavit d'attestation | affidavit constatant la passation | affidavit de passation | affidavit de témoin ]

affidavit of execution [ affidavit of witness ]


convention internationale [ convention multilatérale ]

international convention [ multilateral convention ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la convention ...[+++]

(xxv) to ensure that governments have the opportunity to adopt socially and environmentally responsible procurement policies; procurement provisions should not prevent governments from addressing societal and environmental needs and the agreement must not restrict the ability to make social demands, as stated in the new EU directives on public procurement; in addition, public procurement policies should be in line with ILO Convention 94 regarding labour clauses in public contracts;


(37) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de ...[+++]

(37) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting authorities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply w ...[+++]


(52) Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s'appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l'Union, ainsi que de ...[+++]

(52) With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply w ...[+++]


Lorsqu'il est établi, à la suite d'une enquête, qu'un pays tiers applique des mesures restrictives en matière de passation de marchés ou viole les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, et si la Commission estime que l'intérêt de l'Union le justifie, la Commission invite ce pays à engager une concertation afin que les opérateurs économiqu ...[+++]

When it is found as a result of an investigation that restrictive procurement measures or violations regarding the respect of fundamental workers' rights and international law, including fundamental internationally recognized international conventions in the field of labour, social and environmental law, are maintained by a third country and the Commission considers it to be justified by the EU interest, the Commission shall invite it to enter into consultations with a view to ensuring that Union economic operators, goods and services can participate in tendering procedures for the award of public procurement contracts in that country on ...[+++]


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1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adju ...[+++]

1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of th ...[+++]


2. Sous réserve du point 1 et de l'annexe II, les droits et obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche israéliens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation de conventions de subvention et/ou de contrats pour ces projets, sont soumis aux lois, règlements et directives gouvernementales d'Israël régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement et aux exigences de sécurité nationales, le cas ...[+++]

2. Subject to paragraph 1 and to Annex II, the rights and obligations of legal entities established in the Community participating in Israel's research projects within research and development programmes, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts in such projects shall be subject to Israel' laws, regulations and government directives governing the operation of research and development programmes, as well as national security constraints where applicable, as applicable to Israeli legal entities and assuring equitable treatment ...[+++]


2. Pour les entités juridiques établies en Suisse, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des conventions de subvention et/ou des contrats dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités juridiques établies dans les Communautés.

2. For legal entities established in Switzerland, the terms and conditions applicable for the submission and evaluation of proposals and those for the granting and conclusion of grant agreements and/or contracts under the Communities' programmes shall be the same as those applicable for grant agreements and/or contracts concluded under the same programmes with legal entities established in the Communities.


1. Lorsque la mise en œuvre de l'action nécessite la passation de marchés par le bénéficiaire, des procédures conformes aux règles communautaires de passation de marchés qui s'appliquent à la coopération avec les pays tiers doivent être prévues dans les conventions de subvention visées à l'article 103, paragraphe 1.

1. Where implementation of the action requires the award of procurement contracts by the beneficiary, the grant agreements referred to in Article 103(1) shall make provision for procedures that comply with the Community rules on procurement applicable to cooperation with non-member countries.


Les règles que les organisations énumérées dans la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) no 1292/96 doivent observer lors de la passation de marchés pour la mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire sont déjà définies dans les conventions de contribution conclues à cet effet par la Commission avec ces organisations internationales; pour les organisations non gouvernementales (ONG), les règles de passation de marchés et les autres conditions nécessaires à la mobilisation d’aide alimentaire et au respect des principes financier ...[+++]

The procurement rules to be followed by the bodies identified in part 2 of the Annex to Regulation (EC) No 1292/96 for the implementation of food aid policy are already laid down in the contribution agreements concluded by the Commission with those international organisations for that purpose; for non-governmental organisations (NGOs), the procurement rules and other conditions which are necessary for the mobilisation of food aid and for respecting the financial principles laid down in the Financial Regulation and its implementing rules should be based in particular on those established by Regulation (EC) No 2519/97, adapted as necessar ...[+++]


L’article 164 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) («modalités d’exécution») prévoit que lorsque la mise en œuvre d’une action susceptible de bénéficier d’une subvention communautaire nécessite la passation de marchés, la convention de subvention conclue à cet effet doit inclure les règles de passation des marchés auxquelles le bénéficiaire doit se conformer.

Article 164 of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3) (the implementing rules), provides that where the implementation of an action for which a Community grant may be received involves procurement, the grant agreement concluded for that purpose should include the procurement rules with which the beneficiary must comply.


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