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Capacité civile passive
Capacité de jouissance des droits civils
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Traduction de «Pays de droit civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays de droit civil [ pays de droit romain ]

civil law country




droit civil [ droit commun ]

civil law [ ordinary law | statutory law ]


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


pays de droit romain | pays de tradition romaine

civil law country


pays de coutume | pays de droit coutumier

provinces where common law was in force


Comité sur les questions de droit civil | Groupe Questions de droit civil

Committee on Civil Law Matters | Working Party on Civil Law Matters


préposé à la paye du personnel civil [ préposée à la paye du personnel civil ]

paying officer - civilian employees


société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]


capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils

legal capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre commun pour les documents de stratégie par pays exige que cette question soit examinée dans un contexte élargi, y compris la dimension régionale, la situation des droits de l'homme, soit les droits économiques et sociaux, de même que les droits civils et politiques et les facteurs culturels et sociaux entrant en ligne de compte et ayant une incidence directe sur le processus politique et sur les risques de conflit et d'ins ...[+++]

The common CSP framework requires this to be considered in a broad context, including the regional dimension, the human rights situation, i.e. economic and social rights as well as civil and political rights, and relevant cultural and social factors with direct impact on the political process and on the potential for conflicts and instability.


Il est attendu de la part des pays souhaitant adhérer à l'Union européenne, non seulement qu'ils souscrivent aux principes de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme (droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels), ainsi qu'au respect et à la protection des minorités, mais aussi qu'ils mettent ces principes en pratique.

Countries wishing to become members of the European Union are expected not only to subscribe to the principles of democracy, the rule of law, human rights (civil, political, social, economic and cultural rights) and the respect for and protection of minorities, but to put these into practice.


D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).

Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).


44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analy ...[+++]

44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil ...[+++]


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44. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analy ...[+++]

44. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women's organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil ...[+++]


43. invite la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et la Commission à renforcer le rôle que les organisations de la société civile, et en particulier les organisations de défense des droits de l'homme et les associations de femmes, exercent dans le suivi des politiques ainsi que dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance, grâce à un instrument de renforcement des capacités consacré à cette fin; à cet égard, insiste sur la nécessité d'assurer l'autonomisation des femmes et invite le SEAE et la Commission à analy ...[+++]

43. Calls on the VP/HR, the EEAS and the Commission to strengthen the role of civil society organisations, in particular human rights organisations and women’s organisations, in policy monitoring and the programming and implementation of assistance through a dedicated capacity-building facility; in that connection, highlights the need to empower women, and calls on the EEAS and the Commission systematically to analyse the gender impact of their projects and programmes and to advocate that women rights and gender equality should be taken into account in the revision of constitutions, penal codes, family law and other civil ...[+++]


Je pense notamment à certains aspects du droit de la famille tels que la question de l’héritage entre personnes de nationalité différente ou l’exécution des ordres de paiement lorsque le créancier et le débiteur ne viennent pas du même pays: en droit civil, également, nous pouvons trouver des solutions qui améliorent ou règlent certains problèmes quotidiens.

I am thinking of certain points of family law, such as inheritance among people of different nationalities, or the execution of orders for payment where the creditor is from one country and the debtor from another: in civil law, too, we can find solutions that improve or resolve certain problems in people’s everyday lives.


Elle devrait servir à renforcer les institutions démocratiques et l'État de droit, à réformer la fonction publique, à réaliser des réformes économiques, à promouvoir le respect des droits de l'homme et des minorités, à encourager l'égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination, à promouvoir les droits civils et le développement de la société civile, à soutenir la coopération régionale, ainsi que la réconciliation et la reconstruction, et à contribuer au développement durable, à la réduction de la pauvreté et à l'augm ...[+++]

It should strengthen democratic institutions and the rule of law, reform public administration, carry out economic reforms, respect human and minority rights, encourage gender equality and non-discrimination, promote civil rights and the development of civil society, support advanced regional cooperation and reconciliation and reconstruction, and contribute to sustainable development and poverty reduction, as well as to a high level of environmental protection in these countries.


Le RJE-civil est composé de points de contact et d’organes pertinents spécialisés en droit civil et commercial européen, et issus des pays de l’UE, par exemple:

The EJN-civil is composed of contact points and relevant bodies specialised in EU civil and commercial law from the EU countries, e.g.:


Si nous l'abordons ainsi, nous n'aiderons ni ces femmes, ni nous-mêmes à être utiles à la croissance, économique mais aussi culturelle, de ces pays et donc à la capacité de ces peuples de sortir d'une situation culturelle et religieuse où les droits fondamentaux et les droits civils des personnes en général, et des femmes en particulier, sont foulés aux pieds.

If we take that approach, we will not be enabling either the women or ourselves to make any useful contribution to the growth – the cultural as well as economic growth – of these countries, and we will not be enabling these peoples as a whole to escape from a cultural and religious situation in which the human and civil rights of people in general and women in particular are being trampled underfoot.




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Pays de droit civil ->

Date index: 2024-04-05
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