Traduction de «Peine cumulative » (Français → Anglais) :

Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.

Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.

Dans les cas où le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines concurrentes ou consécutives est pris en considération, on tend à se conformer à l’idée que les peines doivent de façon générale être purgées consécutivement lorsqu’elles sont attribuables à des opérations séparées et distinctes 6. Le principe de totalité prévu à l’alinéa 718.2c) du Code intervient ensuite pour que, lorsque des peines consécutives sont imposées pour des infractions multiples, la peine cumulative prononcée ne dépasse pas la culpabilité globale du délinquant 7.

Le principe de la totalité exige que le juge qui prononce la peine, quand il ordonne à un contrevenant ayant commis de multiples infractions de purger des peines consécutives, fasse en sorte que la peine cumulative ne dépasse pas la peine la plus sévère.

Les principes précisent également que l'imposition de peines consécutives ne devrait pas avoir pour résultat une peine cumulative excessivement longue ou sévère.

Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt q ...[+++]u'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.